Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/01/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11205 posée le 10/04/2014 sous le titre : " Domaine privé des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 47
La question est caduque
Page mise à jour le