Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 08/01/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux impactées par la taxe transport.
En effet, la loi n° 2014-89 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit dans son article 17 une taxe transport qui s'applique à de nombreuses associations gestionnaires d'établissements soumises notamment à un financement lié à la tarification.
Aussi, en Alsace, les 76 associations que compte l'union régionale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS), verront apparaître cette taxe dans leur budget pour 2015 et devront, si cette taxe n'est pas adossée à des recettes complémentaires, la répercuter sur la masse salariale ou sur le reste à charge pour le bénéficiaire.
En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures de compensation le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin que cette taxe n'impacte pas trop lourdement les établissements sociaux et médico-sociaux associatifs.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 20/08/2015
L'article 17 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives du 8 août 2014 avait posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. La mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite à ce rapport, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions de l'article 17 de loi du 8 août 2014.
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