Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 08/01/2015
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) instaurées en 1995 par les articles 42 et 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT). Les ZRR constituent une première forme de discrimination positive en faveur de territoires confrontés à des difficultés particulières.
Ce dispositif est connu des acteurs économiques pour les exonérations fiscales et sociales auxquelles il ouvre droit. Mais en réalité, ce zonage est utilisé pour une multitude de mesures hétéroclites, introduites dès 1995, qui ont sédimenté au fil du temps.
Dans le rapport d'information (AN n° 2251, XIV leg) rendu public le 8 octobre 2014, les députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier relevaient que les ZRR sont visées par trente-cinq articles de lois, trois ordonnances, vingt-cinq décrets, six arrêtés, trois décisions et cinq circulaires. C'est au total dix codes qui traitent des ZRR.
S'agissant des mesures de nature législative hors exonération, les dispositifs sont très nombreux.
Or les auteurs dudit rapport relèvent qu'au cours de leurs auditions, aucun de ces dispositifs n'a été cité comme contribuant spécifiquement au développement économique des communes en ZRR, si ce n'est pour souligner leur caractère inadapté. En conséquence, ils s'interrogent sur la pertinence de ces mesures et leur contribution réelle à une politique d'égalité des territoires.
Il souhaite savoir quelle direction elle envisage de prendre pour redéfinir le zonage des ZRR.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 16/04/2015
À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; une progressivité dans la sortie du dispositif ; une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en uvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
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