Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 08/01/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le contenu de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Les associations de personnes en situation de handicap réclament, depuis de nombreuses années, de fixer l'obligation d'installer un ascenseur dans les logements collectifs à R + 3 au lieu des R + 4 actuellement en vigueur, ce qui pourrait considérablement améliorer le parc de logements accessibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre aux préoccupations des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 14/05/2015
La réglementation relative à l'accessibilité des logements a fait l'objet d'une large concertation présidée par la sénatrice Claire-Lise Campion au cours de l'année 2013/2014. Cette concertation a conduit à un rapport « ajustement de l'environnement normatif » publié en février 2014. Lors de la concertation, le souhait de fixer une obligation d'installer un ascenseur dans les logements collectifs à R+3 au lieu de R+4 a effectivement été exprimé comme une attente par certaines associations de personnes handicapées. Cependant cette mesure n'a pas fait l'objet d'un consensus entre l'ensemble des parties prenantes, les professionnels de la construction ayant émis, au contraire, le souhait que « l'équipement d'un ascenseur ne soit obligatoire que pour les immeubles de cinq étages et plus ». En effet, l'obligation d'installer un ascenseur dans les immeubles à R+3 augmenterait le coût de la construction et les charges à supporter par les ménages. Aussi, le Gouvernement n'a pas prévu de modifier cette règle dans la réglementation relative à l'accessibilité.
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