Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 08/01/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des énergies renouvelables. Le projet de loi n° 16 (Sénat 2014-2015) relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, fixe les grands objectifs de la transition énergétique. Ainsi est-il prévu de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et de les diviser par quatre en 2050, de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 et de diviser par deux la consommation d'énergie finale à l'horizon 2050. Si ces objectifs sont louables, leur mise en œuvre devrait nécessiter une importante contribution de la part des finances publiques, en cette période où la France ne dispose pas de marge de manœuvre budgétaire. Alors que le projet de loi fixe une réelle stratégie en matière d'énergie, il ne prévoit pas les moyens de financement pour la mettre en œuvre. À titre d'exemple, l'Union française de l'électricité (UFE) a évalué à 200 milliards d'euros le remplacement de vingt centrales nucléaires pour atteindre l'objectif de réduction à 50 % de la contribution de l'énergie nucléaire dans la consommation française à l'horizon 2025, fixé par l'article 1 du projet de loi. De même, aucune donnée n'est fournie sur les conséquences financières de l'augmentation de la production d'électricité éolienne. Il est pourtant certain que les subventions nécessaires pour réaliser ce seul objectif conduiront à une augmentation importante de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), taxe sur la facture d'électricité qui frappe tous les français consommateurs d'électricité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser quels moyens seront mis en œuvre pour assurer le financement de cette politique de transition énergétique et, plus précisément, quel sera le montant de la dépense publique envisagée sur le volet éolien terrestre dudit projet de loi.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été créée en 2003 pour financer des missions de service public comme le développement des énergies renouvelables électriques, la péréquation tarifaire avec les zones non-interconnectées (ZNI), les dispositifs sociaux pour les ménages en situation de précarité, et le soutien à la cogénération. Cette contribution est perçue sur la facture des consommateurs finals d'électricité. Les charges de service public de l'énergie font l'objet d'une surveillance attentive, afin de maîtriser leur évolution. Ainsi, le nouveau cadre de soutien aux énergies renouvelables qui rend la procédure d'appel d'offres plus systématique, permettra d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables à un coût maîtrisé. En outre, depuis cette année, les charges de service public sont inscrites au budget de l'État, ce qui permettra de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement et la transparence sur les charges. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que la fiscalité électrique n'évolue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilisée à 22,50 /MWh. En contrepartie, les autres énergies plus carbonées seront mises à contribution pour couvrir la croissance des charges de service public. Ainsi, la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles devrait augmenter progressivement, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour atteindre 56 /tCO2 en 2020. Cette contribution des énergies carbonées aura pour objectif de partager l'effort, et d'éviter que la totalité du coût des missions de service public, lié notamment au développement des énergies renouvelables, soit supportée par l'électricité qui, en France, est largement décarbonée.
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