Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 08/01/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'application du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, interdisant tout travail en hauteur pour les mineurs, alors que l'apprentissage est considéré, par l'ensemble des acteurs économiques, comme indispensable à la bonne activité de notre pays. De plus, le travail des plus de seize ans et des étudiants est aussi une ressource particulièrement importante de main d'œuvre dans nos campagnes, notamment pour l'arboriculture. Celle-ci procure des ressources à ces jeunes, leur permettant de poursuivre leurs études, de diminuer auprès de leurs parents l'impact financier de leurs études, et de donner goût au travail, qui demeure une valeur de notre société. Le travail en hauteur présente un risque mais, comme tout autre risque, il peut être appréhendé. De plus, on peut s'interroger sur une telle mesure interdisant à un jeune français de travailler en hauteur, et à un jeune allemand, présentant les mêmes conditions de pouvoir monter jusqu'à trois mètres pour réaliser la même tâche. C'est pourquoi, il lui demande s'il est dans son intention de revenir à une position plus pragmatique, comme en Allemagne, et de prévoir des dérogations, comme cela existait avant 2012.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 07/05/2015
Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en uvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.
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