Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 08/01/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) pour construire ou agrandir des locaux agricoles pour leurs activités. En effet, de nombreuses dispositions réglementaires ont été produites, ces dernières années, en matière d'urbanisme. Celles-ci visent, pour l'essentiel, à prévoir une gestion raisonnée du foncier agricole et naturel, afin de préserver au mieux l'activité agricole. Toutefois, elles n'ont de sens et d'efficience que si elles sont en mesure de pouvoir être exercées dans des conditions satisfaisantes. Or, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, soit 11 545 CUMA représentant 224 300 adhérents en France, sont un outil essentiel dans la vie quotidienne et le travail de nombre d'exploitants agricoles. Ces formes collectives d'organisation rendent le travail moins contraignant et permettent d'amortir les coûts d'investissement et de fonctionnement de matériels souvent coûteux ou non rentables pour une seule exploitation. Toutefois, il apparaît que ces coopératives, au sein même de l'organisation du travail agricole, ne peuvent construire les bâtiments et équipements nécessaires à leur activité au centre même des territoires et zonages agricoles des communes dotées de documents d'urbanisme et, plus généralement, des espaces agricoles. Ce problème est dommageable en milieu rural pour l'organisation quotidienne des exploitants adhérents aux CUMA et se trouve être un contresens sur le fond. Des difficultés sur la forme administrative de ces coopératives ont été soulevées par le ministre de l'agriculture lors d'une séance de travail, au Sénat, le 10 avril 2014, faisant suite à la volonté de déposer un amendement. Celui-ci avait alors indiqué être favorable à une évolution permettant la réalisation, et donc la construction des équipements nécessaires au bon fonctionnement des CUMA. Des propositions devaient être faites mais il semblerait que les CUMA ne puissent toujours pas construire leurs équipements. Si le ministère de l'agriculture semble favorable à une avancée permettant de remédier à cette situation, il lui demande si des démarches ont été entreprises afin de faciliter cette avancée, qui semble bien faire l'unanimité des acteurs de la ruralité et de l'agriculture, et quel est le calendrier prévu, afin d'en assurer la bonne mise en œuvre.
- page 48
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le