Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 08/01/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap, des familles et des personnes âgées, à la suite de la remise en cause des obligations d'accessibilité dans les transports, telles qu'initialement prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. En effet, l'article 45 de la loi prévoyait que la chaîne du déplacement, comprenant le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, devait être organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devaient être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. L'ordonnance revient sur ces principes en supprimant les termes « dans sa totalité » et laisse dont perdurer les nombreux obstacles qui limitent voire interdisent la libre circulation des personnes. De même, l'accessibilité des transports scolaires ne serait désormais envisagée que pour les élèves scolarisés à plein temps et sur demande des parents auprès de la MDPH. L'élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des transports deviendrait alors une possibilité et non plus une obligation, ce qui pourrait conduire à rallonger encore un peu plus les délais de mise en conformité. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande les garanties que le Gouvernement entend prendre vis-à-vis du droit à la libre circulation des personnes en situation de handicap.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 09/07/2015
La chaîne du déplacement est une priorité en matière d'accessibilité pour le Gouvernement. Le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur la mise en accessibilité des transports publics est plutôt satisfaisant puisqu'au 1er janvier 2012, 90 % du parc autobus urbain était adapté et accessible. Le renouvellement du matériel ferroviaire est progressif et la part de matériels accessible augmente d'année en année. La mise en accessibilité des différents systèmes de transports et des points d'arrêt est un chantier complexe, long et coûteux, sur lequel tous les acteurs concernés travaillent depuis des années. L'ordonnance du 26 septembre 2014 ne remet pas en cause la chaîne de déplacement, mais la met en perspective avec le coût financier et propose une hiérarchisation des priorités. Ainsi, les points d'arrêts à proximité du domicile et de l'établissement d'accueil d'un élève scolarisé à plein temps, utilisant les transports scolaires et ayant besoin de matériel adapté, sont des priorités et ils doivent être rendus accessibles. La définition du caractère prioritaire des points d'arrêt répond à des critères justifiés. Est considéré comme prioritaire tout point d'arrêt desservi par au moins deux lignes, et constituant un pôle d'échange, ou qui est situé à proximité d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées. Cette priorisation permet d'organiser efficacement les travaux et de cibler les points d'arrêt à adapter le plus rapidement possible. De plus, si le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SDA - Ad'AP) est un outil d'entrée volontaire, il offre néanmoins un intérêt aux autorités organisatrices de transports, tel que toutes élaborent ce document de programmation et de planification puisque c'est le seul moyen d'atteindre leurs objectifs en matière d'accessibilité en bénéficiant d'un délai supplémentaire. Au même titre que les Ad'AP, les SDA - Ad'AP sont un dispositif-cadre pour accompagner et optimiser une mise en accessibilité complexe et parfois coûteuse, mais indispensable.
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