Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 08/01/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap, des familles et des personnes âgées, à la suite de la remise en cause des obligations d'accessibilité des établissements recevant du public, telles qu'initialement prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. En effet, ce texte crée l'agenda d'accessibilité programmée qui permet le report des travaux de mise en conformité des lieux publics, de trois à neuf ans au lieu des douze mois à compter de la publication de cette ordonnance. Or, l'accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie en société. De plus, le rôle des commissions d'accessibilité et de sécurité, composées, entre autres, des représentants des personnes concernées, va être amoindri puisqu'elles n'auront plus à donner un avis conforme ou non mais seulement un simple avis, la décision finale revenant uniquement au préfet. Conscient des difficultés de bon nombre de communes dans la mise en accessibilité, compte tenu de l'ampleur des travaux à envisager et de leur coût , il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rassurer les associations de personnes en situation de handicap, des familles et des personnes âgées et si des aides financières peuvent être apportées aux collectivités, afin de réaliser les travaux d'accessibilité des établissements recevant du public dans les plus brefs délais.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 02/07/2015
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 est le fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives de personnes handicapées, des professionnels et des collectivités. Le Gouvernement a porté une volonté de consensus et toutes les mesures adoptées en sont des réalisations concrètes. Ainsi, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) constitue le vecteur d'un second souffle de la politique d'accessibilité : il consiste, plus précisément, en un engagement réel, concret et programmé dans le temps, de réalisation des travaux et des aménagements d'accessibilité. L'ordonnance impose, en effet, que des travaux ou actions soient réalisés sur chaque année de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) élaboré et prévoit un dispositif de suivi des travaux afin que, dès 2016, les associations de personnes handicapées, des familles et des personnes âgées puissent constater les évolutions et les premiers effets des Ad'AP. Parallèlement, le Gouvernement a également entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) et a augmenté de 200 millions d'euros le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en 2015, afin de soutenir, entre autre, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. Il a également signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le 26 juin 2014, afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction, rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité. Les collectivités peuvent également considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de percevoir des aides et des subventions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux.
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