Question de M. COMMEINHES François (Hérault - UMP) publiée le 01/01/2015
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le renouvellement du modèle économique de la presse écrite et le soutien à l'innovation éditoriale. À travers les douloureux exemples vécus en ce moment dans l'Hérault par deux titres de presse, un quotidien d'opinion et un hebdomadaire satirique, tous deux en proie à de graves difficultés financières, se pose une question sur laquelle le législateur peut et doit agir. Dans la période de crise préoccupante que traversent la presse écrite et de facto, bon nombre de ses salariés, surtout ceux issus de la presse quotidienne régionale, c'est l'avenir d'une information de proximité diversifiée et indépendante qui se joue. C'est pourquoi, pour accompagner le financement de ce secteur, dans l'optique de mobiliser des fonds d'urgence, et d'encourager les formats internet ne serait-il pas opportun d'envisager, comme la loi le permet, la création d'un fond de dotation spécifique ? Plus largement, pour le secteur, les fonds de dotation pourraient être une solution vertueuse au problème de sous-financement de la presse. Le fonds de dotation est né en 2008 de la volonté du Gouvernement précédent de créer un outil souple pour favoriser l'arrivée de fonds privés dans des activités d'intérêt général. C'est pourquoi il lui demande quelle nécessaire évolution législative elle envisage dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/08/2015
La crise de la presse écrite est structurelle. Elle touche en particulier la presse d'information politique et générale, qui contribue tout particulièrement à l'information des citoyens, au débat public et à la vie démocratique et civique de notre pays. Les grandes difficultés économiques de plusieurs titres de presse importants, tant au plan national que local, et plus encore le crime perpétré en janvier contre « Charlie-hebdo », mettent en relief la nécessité pour les pouvoirs publics d'accompagner la presse. Le Gouvernement et le Parlement se sont saisis de l'idée des fonds de dotation et du financement participatif des entreprises de presse, en concertation avec les professionnels de la presse. C'est ainsi qu'a pu être adoptée, le 17 avril dernier, au terme d'un débat parlementaire constructif et marqué par une réelle volonté commune de tous les groupes parlementaires, la proposition de loi relative à la modernisation du secteur de la presse, préparée par Monsieur Michel Françaix et le groupe socialiste, républicain et citoyen de l'Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement. Cette loi crée notamment un statut d'entreprise solidaire de presse d'information (ESPI), qui se définit comme une société éditant au moins une publication ou un service de presse en ligne d'information politique et générale, acceptant de constituer une réserve et de réinvestir la moitié au moins des bénéfices pour maintenir son activité. Un avantage fiscal pour l'investissement des particuliers dans le capital des entreprises de presse, majoré pour les entreprises solidaires de presse d'information, a été adopté à l'initiative des parlementaires. Les entreprises adoptant le statut d'ESPI disposeront ainsi de nouveaux atouts pour conjuguer leur développement économique et leur indépendance. Enfin, le Gouvernement a soutenu « l'amendement Charb » déposé au Parlement par le groupe communiste, républicain et citoyen. Il avait été préparé en lien avec le journaliste Charb, assassiné le 7 janvier dernier. Cette disposition inscrit désormais dans le code général des impôts le bénéfice du régime fiscal du mécénat aux dons des particuliers aux entreprises de presse réalisés par l'intermédiaire d'associations telles que « Presse et pluralisme » ou « J'aime l'info ». Cet amendement étend également le régime des fonds de dotation au financement des actions en faveur du pluralisme de la presse. Les fonds de dotation permettent effectivement d'attirer les financements privés de particuliers ou d'entreprises pour des opérations d'intérêt général répondant à certaines exigences comme la mise en valeur du patrimoine artistique. La loi du 17 avril 2015, en ouvrant le bénéfice de l'avantage fiscal du mécénat aux particuliers effectuant des dons ou des versements irrévocables à des fonds de dotation exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, facilite le financement des activités de presse par des particuliers et participe ainsi à la vitalité économique de la presse. Des fonds de dotation permettront également en France d'assurer la pérennité d'un ou plusieurs titres de presse et ainsi de conforter le pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
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