Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 01/01/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de partenariat économique conclu entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Des interrogations s'expriment en effet concernant l'impact de cet accord sur la sécurité alimentaire et sur le développement des États africains concernés. Les préoccupations portent principalement sur le risque de voir les États africains privilégier les produits destinés à l'exportation au détriment des cultures vivrières et des activités locales de transformation désormais concurrencées par les produits européens importés. Un tel scénario risquerait en effet d'entraîner une paupérisation des populations locales qui ne serait pas sans conséquences géopolitiques susceptibles d'affecter la stabilité et la sécurité des régions concernées et d'alimenter les flux migratoires. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position de la France à l'égard de cet accord au regard des retombées qu'il aura pour les États de l'Afrique de l'Ouest.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 05/02/2015
L'Accord de partenariat économique régional (APE) UE-Afrique de l'Ouest, prévu par l'accord de Cotonou du 28 juin 2000 entre l'Union européenne et l'ensemble des pays membres de la Communauté des États d'Afrique de l'Ouest-CEDEAO plus la Mauritanie a été signé le 12 décembre 2014 par les États membres de l'UE. La mise en uvre de cet accord suppose encore sa signature puis sa ratification par l'ensemble des États parties. Les APE sont conçus comme des accords de libre-échange, mais également de développement. Leur objectif est de mettre en place des zones de libre-échange sur une base graduelle et asymétrique : les marchés ouest-africains ne seront donc pas immédiatement ouverts aux produits européens comme l'est, à l'inverse, le marché de l'UE aux produits ouest-africains. La levée des droits de douane couvrira seulement 75 % des produits, afin de préserver les filières locales sensibles, à un horizon de 20 ans. En outre, l'accord est assorti d'un programme de développement (le PAPED), prévu en accompagnement de l'APE financé par l'UE à hauteur de 6,5 Md sur la période 2015-2019. Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 17 mars 2014 des conclusions réitérant l'engagement de l'UE à fournir ces fonds sur 5 ans. Cet APE a ainsi vocation à favoriser le développement économique de la région et son intégration régionale, facteurs essentiels de stabilité et de sécurité.
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