Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 01/01/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'instabilité juridique quant à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), pour les collectivités locales. En effet, le calcul de cette taxe repose aujourd'hui uniquement sur la déclaration annuelle des superficies d'enseignes et de publicité des redevables, comme indiqué dans le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013. En l'absence de déclaration, pour constater une insuffisance ou une inexactitude dans les superficies déclarées ou la surface exploitée, il est nécessaire d'accomplir logiquement une prise de mesures. Toutefois, les textes ne précisent pas que les mesures réalisées a posteriori seraient soumises aux règles de métrologie légale, comme c'est le cas dans de nombreux secteurs. Cette intervention devrait pourtant être réalisée en respectant les exigences de la métrologie légale par une normalisation des procédures, une certification et une qualification des techniciens, des outils de mesures au même titre que, par exemple, la maintenance d'une bascule ou d'une pompe pour les carburants. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette instabilité, en prévoyant de faire évoluer la réglementation, pour y introduire plus de clarté.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/10/2015
L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est établie au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports publicitaires existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration complémentaire. Ces déclarations doivent notamment comporter la superficie de chaque support publicitaire donnant lieu à la taxation. Elles sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'EPCI qui perçoit la taxe. À cette fin, le redevable de la taxe tient à la disposition de ces agents toutes informations utiles à la taxation des supports. La déclaration des superficies des dispositifs publicitaires s'inscrit plus généralement dans le cadre de la règlementation de la publicité extérieure prévue au chapitre Ier du titre VIII du livre V de la partie règlementaire du code de l'environnement en ce qui concerne notamment les déclarations d'autorisation préalable de nouvelles installations, de remplacement ou de modification d'un matériel supportant une publicité, une pré-enseigne ou une enseigne. À cet égard, les dispositions du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure trouvent à s'appliquer pleinement aux relevés de mesure opérés en matière de publicité extérieure, sans qu'il soit besoin de prévoir un renvoi exprès à ce texte. Il n'est donc pas nécessaire de compléter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la TLPE pour prévoir une normalisation des procédures en matière de cotation des surfaces publicitaires pas plus que pour référencer des normes techniques et professionnelles déjà définies par ailleurs.
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