Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 01/01/2015
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions préalables à la réussite du tiers payant pour les médecins généralistes ou spécialistes.
Sans se prononcer sur l'opportunité de cette modalité sur le fond, force est de constater qu'elle pose des problèmes matériels qui ont été très largement sous-estimés.
Le droit au remboursement des médecins pour les soins apportés aux patients se pose de manière très différente suivant qu'il y a prise en charge intégrale par le régime général ou complément par les mutuelles.
La question pratique concerne les prises en charge par les mutuelles.
D'une part, il semblerait que tout paiement par l'intermédiaire d'une mutuelle suppose la souscription préalable d'une convention. Or le nombre de mutuelles serait supérieur à 400. D'autre part, l'établissement d'une convention permet d'intégrer un outil de gestion « commun » spécialisé disponible soit par mise à jour par l'intermédiaire d'un éditeur de logiciel soit par téléchargement.
Ces modalités ont un caractère très technique et les notifications faites par les complémentaires, dont il tient quelques exemples à son attention, sont des documents accessibles aux seuls informaticiens professionnels.
La bonne volonté des médecins dont la vocation reste de soigner avant d'être informaticien est mise à rude épreuve.
Tout ceci est en contradiction avec le « choc de simplification » souhaité par les plus hautes autorités de l'État.
Il lui demande d'envisager la suspension de la mise en œuvre du tiers payant jusqu'à la mise au point d'une façon de procéder satisfaisante et à un choix raisonnable des modalités techniques, pour un temps minimum consommé de manière à ne pas confondre les médecins avec des informaticiens même si les premiers nommés ont souvent une excellente culture technologique.
Il est permis de recommander une approche pragmatique.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 31/12/2015
La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l'accès aux soins, l'objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l'égalité d'accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l'initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en uvre d'un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en uvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l'assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d'une affection de longue durée et enfin à l'ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l'assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu'ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de sept jours, le paiement de pénalités de retard par l'assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l'obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d'assurance maladie. La mise en uvre concrète du tiers payant généralisé dans l'intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.
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