Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 01/01/2015
M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés relatives aux régimes de retraite par rente des élus locaux.
Quelques unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont celle de la Gironde, considèrent depuis quelque temps la part patronale des régimes de retraites complémentaires, comme le fonds de pension des élus locaux (FONPEL) et la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL), versée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme un avantage en nature soumis à toutes les cotisations et pas seulement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Des redressements sont ainsi opérés par ces mêmes URSSAF alors qu'aucune modification des textes n'a été portée à la connaissance des élus.
L'URSSAF argumente que les régimes de retraites complémentaires des élus ne sont ni collectifs, ni obligatoires.
Certes, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux n'a pas rendu ces retraites par rente obligatoires, mais il est cependant totalement inadmissible que des règles engendrant des frais supplémentaires pour les budgets des collectivités locales puissent être changées sans que la moindre information soit apportée aux intéressés.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte faire pour stopper les redressements en cours et remédier à cette situation.
- page 8
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le