Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 29/01/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des maternités en France. En effet, depuis 1998, deux décrets visant à introduire des normes de sécurité plus strictes ont défini le maintien ou non d'une unité de maternité par rapport au nombre d'accouchements annuel. Si ce dernier est supérieur à 300, alors l'établissement reste ouvert. Cependant, par dérogation, certaines maternités ont la possibilité de rester ouvertes si elles n'atteignent pas le seuil précité, en raison notamment d'une distance suffisamment raisonnable entre le lieu de résidence des parents et la maternité. C'est le cas de treize établissements à ce jour en France. La question du maintien des maternités devient plus délicate dès lors qu'il s'agit d'un établissement effectuant un nombre d'accouchements légèrement supérieur au seuil décrété, ce qu'il est convenu d'appeler des établissements à faible activité. C'est le cas, par exemple, de l'unité située à Saint-Jean-d'Angély en Charente-Maritime, aujourd'hui indirectement menacée de fermeture. En effet, la question du maintien d'autres services hospitaliers est une condition invariable à la pérennité des maternités. Si l'unité de chirurgie de nuit venait à fermer ses portes, cela condamnerait de fait la maternité à court terme. Un problème d'équilibre financier est alors posé : l'acte d'accouchement étant peu rémunérateur (au regard de la politique de la tarification à l'activité en hôpital public), la nécessité du maintien de ces structures est posée. De surcroît, compte tenu de l'état des finances publiques et notamment en ce qui concerne le budget de la sécurité sociale, on peut difficilement espérer de « meilleurs jours » en la matière et les politiques de rationalisation des budgets de fonctionnement des hôpitaux sont légitimes. Malgré tout, la question essentielle de l'encadrement de la sécurité de la naissance, qui doit être une préoccupation prioritaire partagée par toutes et tous, est éminemment posée. Dans ce contexte, la Cour des comptes a publié un récent rapport, en date de décembre 2014, dans lequel l'institution fait état de son analyse des maternités en France, de leur fonctionnement et de leurs moyens. Le rapport met en avant une couverture territoriale correcte, mais relève un mouvement de restructuration national inégalement traité et une réorganisation inaboutie. Il serait donc nécessaire que l'administration centrale diligente une étude analysant plus en profondeur les questions liées à la sécurité et au temps d'accès aux maternités. Il serait également souhaitable que les pouvoirs publics puissent donner une lecture claire en matière de politique liée à la durée du séjour des mères, car cela dépend à la fois du type de maternité (de niveau 1 à 3), mais cela engendre un impact direct sur le dispositif de protection maternelle et infantile géré par les conseil généraux, qui prennent, de plus en plus souvent, le relais pour les accouchement dits de niveau 1 (considérés sans risque), au détriment de leurs missions initiales et de moyens qui n'existent pas actuellement. Aussi, souhaitant que le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes puisse ouvrir les débat sur cette question sanitaire et sociétale importante, lors d'« États généraux » ou d'un moratoire national, elle demande au Gouvernement s'il est possible d'étudier sérieusement la possibilité de geler toute fermeture de maternité en France en attendant l'examen, par le Parlement, au printemps 2015, du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé, sauf en ce qui concerne des établissements qui ne répondraient pas aux normes de sécurité requises.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 10/03/2015
Mme Corinne Imbert. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des maternités en France. Cette question orale, déposée voilà quelques semaines, vient en complément du débat sur la situation des maternités en France qui a lieu mercredi dernier dans cet hémicycle.
Depuis 1998, deux décrets visant à introduire des normes de sécurité plus strictes ont défini le maintien ou non d'une unité de maternité en fonction du nombre d'accouchements annuel. Si ce nombre est supérieur à 300, l'établissement reste ouvert. Cependant, par dérogation, certaines maternités peuvent rester ouvertes si elles n'atteignent pas le seuil précité. En effet, il est important que la distance entre le lieu de résidence des parents et la maternité reste raisonnable. À ce jour, 13 établissements sont dans cette situation.
La question du maintien des maternités devient tout aussi délicate dès lors qu'il s'agit d'un établissement effectuant un nombre d'accouchements légèrement supérieur à ce seuil. Il est convenu d'appeler ces structures des « établissements à faible activité ». C'est le cas, par exemple, de l'unité située à Saint-Jean-d'Angély en Charente-Maritime, aujourd'hui indirectement menacée de fermeture. En effet, le maintien d'autres services hospitaliers est une condition invariable à la pérennité des maternités. Si l'unité de chirurgie de nuit venait à fermer ses portes, cela condamnerait de fait la maternité.
Un problème d'équilibre financier existe également : l'acte d'accouchement étant sous-financé, la nécessité du maintien de ces structures se trouve posée. Compte tenu de l'état des finances publiques, on peut difficilement espérer de « meilleurs jours » en la matière et les politiques de rationalisation des budgets de fonctionnement des hôpitaux sont légitimes.
Enfin, la question essentielle de l'encadrement de la sécurité de la naissance, qui doit être une préoccupation prioritaire partagée par toutes et tous, se pose avec force.
Dans ce contexte, la Cour des comptes a publié un récent rapport, en décembre 2014, dans lequel l'institution fait état de son analyse des maternités en France, de leur fonctionnement et de leurs moyens. Ce rapport met en avant une couverture territoriale correcte, mais relève un mouvement de restructuration national inégalement traité et une réorganisation inaboutie. Il serait donc nécessaire que l'administration centrale diligente une étude analysant plus en profondeur les questions liées à la sécurité et au temps d'accès aux maternités. Il serait également souhaitable que les pouvoirs publics puissent donner une lecture claire en matière de politique liée à la durée du séjour des mères.
Souhaitant que le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes puisse ouvrir le débat sur cette question sanitaire importante lors d'« états généraux » ou d'un moratoire national, serait-il possible d'étudier sérieusement la possibilité de geler toute fermeture de maternité en France en attendant l'examen par le Parlement du projet de loi relatif à la santé ? Cette demande ne concerne évidemment pas les établissements qui ne répondraient pas aux normes de sécurité requises.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous appelez l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des maternités en France, en particulier sur celui de la maternité de Saint-Jean-d'Angély. Vous l'avez rappelé, cette question a fait l'objet d'un débat de qualité et d'un échange approfondi le 4 mars dernier dans cet hémicycle, dans le cadre d'une séance consacrée au récent rapport de la Cour des comptes sur les maternités.
Votre question donne l'occasion de réaffirmer quelques principes importants.
Il existe un seuil réglementaire fixé à 300 accouchements annuels, en dessous duquel une autorisation d'obstétrique ne peut être donnée ou renouvelée, sauf dérogation fondée sur les temps de trajet excessifs que l'absence d'une telle maternité peut provoquer pour une partie significative de la population. La ministre s'est exprimée à plusieurs reprises devant cette assemblée pour rappeler son attachement à la préservation de l'offre obstétricale de proximité tant que cette dernière satisfait aux critères de qualité et de sécurité que nous devons à nos concitoyens.
Pour les établissements les plus isolés, la ministre a mis en place un financement complémentaire « activités isolées » visant à compenser l'impact de la tarification à l'activité, compte tenu du niveau nécessairement plus faible de l'activité de tels établissements. La question du maintien des maternités à faible activité n'appelle donc pas de réponse uniforme. Chaque situation doit être traitée au cas par cas par les agences régionales de santé en liaison avec les établissements et les professionnels concernés. Leur analyse doit porter sur les temps d'accès, sur la qualité et la sécurité des soins offerts aux futures mamans et à leurs bébés, sur la démographie des professionnels, notamment des gynécologues-obstétriciens, des anesthésistes et des pédiatres.
La protection maternelle et infantile, qui est gérée par les conseils généraux, est intégrée dans le parcours de santé en périnatalité. Je veux saluer son rôle important. Mais, pour faire face au retour à domicile que vous évoquez, de nouveaux dispositifs se développent, tel le programme d'accompagnement au retour à domicile, dit PRADO, qui intervient après l'accouchement et qui est géré par l'assurance maladie. Le suivi des jeunes mamans et de leur enfant par une sage-femme libérale à la sortie de la maternité permet ainsi d'accompagner le retour à domicile au plus près de la réalité que constitue l'arrivée d'un nouveau-né dans le foyer.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Ce qui nous désole, c'est que la maternité de Saint-Jean-d'Angély dispose d'une équipe soignante complète, dans un secteur rural qui n'est pas le plus favorisé de notre beau département.
J'entends bien ce que vous dites à propos du PRADO, mais ce dispositif n'est pas développé sur l'ensemble du territoire national. Or c'est souvent là où l'on parle de fermeture de maternités que le PRADO n'est pas déployé.
Quant à l'impact sur les services de la protection maternelle et infantile, je crains que le raccourcissement de la durée moyenne de séjour des jeunes mamans en maternité n'induise une surcharge de travail pour eux.
Je sais pouvoir compter sur vous pour appeler l'attention de votre collègue ministre de la santé sur des temps de trajet qui pourraient devenir excessifs si cette maternité venait à fermer. Il ne faudrait pas que cela provoque des accidents sanitaires et mette en péril la future maman ou son futur bébé.
La question des maternités dans notre pays mobilise toujours les populations et les élus. Sachez que je suivrai avec une attention toute particulière ce dossier.
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