Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/12/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13220 posée le 02/10/2014 sous le titre : " Adjudication de la chasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2015
La création d'une commission consultative communale pour l'adjudication de la chasse en Alsace-Moselle est prévue par l'article L. 429-5 du code de l'environnement, qui dispose que cette commission représente les différentes parties intéressées et est placée sous la présidence du maire. Aux termes de l'article L. 429-2 du même code, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Il est souhaitable qu'un conseiller municipal candidat à la location d'un lot de chasse ne soit pas désigné membre de cette commission consultative. L'article 432-12 du code pénal interdit en effet à un élu de « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Si l'avis de la commission n'est, par essence, que consultatif, le juge pourrait être conduit à statuer que la participation d'un conseiller municipal à ses travaux correspondrait à la définition de surveillance et d'administration d'une opération aux termes de laquelle le conseiller recevrait un intérêt. Par analogie avec les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la notion de conseiller intéressé (article L. 2131-11 du CGCT : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ) et pour ne pas enfreindre les dispositions de l'article 432-12 du code pénal précité, le conseiller municipal membre de la commission consultative souhaitant se porter candidat à la location d'un lot de chasse pourrait s'abstenir de participer aux travaux de la commission et à la production de son avis afin de ne pas entacher la procédure de soupçons de prise illégale d'intérêt.
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