Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/12/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13017 posée le 11/09/2014 sous le titre : " Date des élections cantonales et régionales et comptes de campagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/04/2015
L'article L. 52-4 du code électoral prévoit que la comptabilisation des recettes et dépenses de campagne commence l'année précédente à compter du premier jour du mois de l'élection, soit à partir du 1er mars 2014 pour les prochaines élections départementales des 22 et 29 mars 2015. Les comptes de campagne sont contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui les rejette en cas de non-respect de la législation en vigueur. Les dispositions du code électoral permettent de régulariser la situation des candidats qui n'auraient pas comptabilisé leurs recettes et dépenses entre le 18 juin et le 16 septembre. C'est le cas pour des candidats qui auraient considéré entre le 18 juin 2014 - date à laquelle le Gouvernement a présenté un projet de loi prévoyant le report des élections départementales - et le 16 septembre - date à laquelle le Gouvernement a manifesté sa volonté de tenir les élections à la date prévue - que les élections avaient lieu en décembre 2015 et que la période d'enregistrement des dépenses et recettes électorales débuteraient réellement le 1er décembre 2014. En effet, en application de l'article L. 52-4 précité, les dépenses antérieures à la désignation du mandataire financier payées directement par le candidat ou à son profit doivent uniquement faire l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurer dans son compte bancaire ou postal. La CNCCFP exige dans ce cas que les factures des dépenses et la preuve de leur paiement par le candidat soient fournies et que les justificatifs de leur remboursement par le mandataire soient joints au compte de campagne. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que « le délai de financement des campagnes électorales fixé actuellement par les articles L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral, à un an, se révèle, à l'expérience, peu réaliste et source de difficultés d'interprétation, en particulier pour les responsables d'exécutifs locaux. En outre, plus la réalisation des opérations est ancienne, plus leur contrôle lors de l'examen des comptes de campagne risque de se heurter à des impossibilités d'ordre pratique. En conséquence, la CNCCFP serait d'avis que le législateur examine la possibilité de réduire très sensiblement cette durée ». Par souci d'harmonisation, un délai fixé à six mois irait dans le même sens que les interdictions prévues par les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 52-1 du code électoral. Le Gouvernement étudie les propositions de la CNCCFP. Cette question dépassait toutefois l'objet de la loi du 10 janvier 2015 et n'a donc pas été traitée dans ce cadre.
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