Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 25/12/2014
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme qui pourrait toucher les commissaires-priseurs judiciaires, comme l'ensemble des professions dites réglementées du milieu judiciaire. En effet, ils craignent les conséquences désastreuses de la création d'une profession unique de commissaire de justice fusionnant les commissaires-priseurs judiciaires avec les mandataires judiciaires et les huissiers de justice. Si ces trois professions travaillent au quotidien en symbiose, les 426 commissaires-priseurs de France ont toutefois bénéficié d'une formation spécifique, liant l'histoire de l'art avec des acquis juridiques très solides. Cette profession s'est d'ailleurs profondément adaptée ces dernières années, en lien avec les exigences des directives européennes. Les commissaires-priseurs judiciaires sont des acteurs passionnés du mobilier. Une remise en question de leur profession ne ferait que fragiliser la qualité des expertises et donc la solidité du marché de l'art, qui est un élément décisif dans la conservation du patrimoine national français. Plus largement, elle viendrait nuire à la qualité du service public et de l'emploi que créent les hôtels des ventes dans la quasi totalité des départements français. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient toucher directement cette profession dans les prochaines semaines. Il l'invite également à ouvrir, en lien avec le ministère de la justice, des discussions avec les représentants de la profession, pour ainsi éviter de déstabiliser un secteur qui fonctionne bien et, indirectement, d'abaisser la place de la France dans le marché de l'art mondial.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 26/03/2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 un projet de loi pour la croissance et l'activité, qui a été discuté au Parlement à partir du mois de janvier 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés ont été associés à l'élaboration de ce texte. Ce projet vise à établir une véritable égalité des chances économique pour les Français, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette ambition donne sa cohérence au texte. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inquiétudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées du droit et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement ; accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques ; encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés qui permettra de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels.
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