Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 25/12/2014
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux entreprises de tourisme équestre. Après la condamnation de la France, le 8 mars 2012, par la cour de justice de l'Union européenne, le taux est passée de 7 à 20 %, depuis janvier 2014. Aussi, dans l'attente d'une évolution de la directive européenne fixant les taux de TVA, démarche qui devrait prendre du temps, le Gouvernement a, à juste titre, mis en place un plan d'accompagnement de la filière équine. Toutefois, ce plan oublie toute une partie de ce secteur. En effet, les entreprises de tourisme équestre, dont les activités ne sont pas négligeables dans certains départements de l'ouest, mais aussi du sud de la France, acquittent toujours le taux à 20 % pour les activités « hippomobiles montées », alors que le taux réduit est appliqué, avec raison, pour les activités « hippomobiles attelées ». Cette charge financière porte aujourd'hui atteinte à la survie de ce secteur d'activité qui représente, dans le département du Gard, plus de cent entreprises et de nombreux salariés, notamment saisonniers. Le tourisme équestre monté s'assimile pourtant à du transport de voyageurs, ce qui devrait ainsi lui faire bénéficier d'une TVA à taux réduit comme défini à l'article 279 du code général des impôts (CGI). C'est pourquoi, dans l'attente d'un hypothétique compromis au niveau européen, pour permettre à l'ensemble de la filière équine de bénéficier d'une TVA réduite, il lui demande dans quelle mesure les entreprises de tourisme équestre, dans leurs activités montées de transports de personnes, peuvent bénéficier d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %, comme stipulé dans le CGI.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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