Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/12/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le secteur agricole. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, quatre des dix facteurs de pénibilité identifiés seront pris en compte (parmi lesquels le travail de nuit, répétitif, en équipes alternantes...) avant une généralisation prévue en 2016. Alors que le Gouvernement annonce, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, un choc de simplification, il est craindre que le compte personnel de prévention de la pénibilité ne soit source de complexité et d'alourdissement des charges d'administratives des entreprises agricoles, notamment pour les plus petites d'entre elles qui ne disposent ni des moyens administratifs, techniques ou humaines nécessaires pour réaliser des formalités qui pourront par ailleurs être à l'origine de contentieux entre employeurs et salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour adapter et aménager cette mesure au secteur agricole.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/03/2015
La création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une innovation sociale de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014. Elle a pour objectif d'inciter les entreprises à réduire au maximum l'exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée. Afin que le dispositif soit le plus simple possible, l'évaluation de l'exposition des salariés est appréciée annuellement au regard des conditions habituelles de travail des salariés, en moyenne sur l'année. La démarche est en outre collective : l'employeur identifie les types de postes ou de situations de travail susceptibles d'être exposés, à partir des données collectives qui figurent dans son document unique d'évaluation des risques. Sur cette base, l'employeur rattache, à chaque type de poste ou de situation, les salariés concernés. Pour faciliter la mise en place du compte pénibilité par les entreprises, le Premier ministre a annoncé le 2 juillet 2014 que celle-ci se fera de façon progressive à partir du 1er janvier 2015. En effet, seuls quatre des dix facteurs de pénibilité sont comptabilisés depuis le 1er janvier 2015. Le compte pénibilité ne sera généralisé aux six autres facteurs qu'à partir du 1er janvier 2016. Il convient d'ailleurs de souligner que les 4 premiers facteurs pris en compte dès cette année ne concernent pas l'agriculture. S'agissant des cotisations qui doivent assurer l'équilibre financier du dispositif, le taux de la cotisation de base, due par tous les employeurs pour tous leurs salariés, sera très bas (0,01 %). Elle ne sera due qu'à partir de 2017 seulement et entrera dans le champ d'application des allégements généraux de cotisations sur les bas salaires comme les autres cotisations sociales. La cotisation additionnelle dont le taux sera de 0,1 % au titre des années 2015 et 2016, puis de 0,2 % à compter de 2017 et qui sera doublée en cas de polyexposition, ne sera due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel d'exposition aura été dépassé. Par ailleurs depuis novembre 2014, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en partenariat avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, a mis à disposition des entreprises et des salariés un site web dédié au compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce site permet de fournir aux employeurs des informations précises sur la réglementation applicable ainsi que des conseils méthodologiques pour évaluer de manière simple et efficace l'exposition des salariés. Un numéro d'appel non surtaxé permet également aux employeurs et aux salariés de s'informer sur le dispositif. Dès le début, l'accent est mis sur les conseils aux employeurs, notamment ceux des petites exploitations ou entreprises agricoles. Enfin le 8 janvier 2015, le Premier ministre a chargé un député et un chef d'entreprise d'une mission visant à faciliter la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en formulant des propositions de simplifications du dispositif, de sécurisation juridique pour prévenir d'éventuelles sources de contentieux et d'articulation avec les actions de prévention des entreprises. Cette mission complète celle confiée à M. de Virville visant à accompagner la mise en uvre du dispositif par branche. Le ministre de l'agriculture en parfaite collaboration avec le ministère du travail, prend toute sa part dans ces travaux.
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