Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UDI-UC) publiée le 25/12/2014
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de vote relatives au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Une fois calculé au niveau de l'ensemble intercommunal, le prélèvement est réparti entre la communauté et ses communes membres en deux temps. Cette répartition dite de droit commun est modifiable dans certaines conditions de majorité. La majorité des deux tiers suffit concernant la répartition entre la communauté et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF) et ensuite entre les communes sur la base de trois critères : potentiel fiscal, revenu moyen et population. Cette répartition ne peut modifier, pour chaque commune, la répartition de droit commun au-delà de 20 %.
La répartition dite libre requiert un vote à l'unanimité des membres du conseil communautaire. Or, cette procédure est très restrictive puisqu'un seul membre peut engendrer un blocage. Par ailleurs, la limite de 20 % fixée pour la répartition à la majorité des deux tiers semble trop faible, ce seuil étant atteint très rapidement.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter pour faire évoluer ces mécanismes vers une plus grande souplesse.
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 02/04/2015
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse au sein du bloc communal. Une fois la répartition nationale calculée au niveau des ensembles intercommunaux, il convient de répartir les contributions et attributions entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres. En plus de la répartition de droit commun, il existe deux modalités dérogatoires de répartition du FPIC au sein d'un ensemble intercommunal. La répartition interne de droit commun du prélèvement au sein d'un ensemble intercommunal se déroule en deux temps. Premièrement, elle s'effectue entre l'EPCI et l'ensemble des communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF). Puis, la répartition entre chacune des communes membres se fait en fonction du potentiel financier par habitant et de la population de chacune des communes. Les ressources stables et pérennes ainsi que la taille des communes sont donc prises en compte pour déterminer la participation de chacune d'entre elles au FPIC. La première répartition dérogatoire est prise par délibération à la majorité des deux tiers avant le 30 juin de l'année d'attribution. Elle s'effectue entre l'EPCI et l'ensemble des communes membres en fonction du CIF, puis, entre chacune des communes membres, en fonction de la population, de l'écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l'EPCI, et de l'écart du potentiel fiscal ou financier au regard de la moyenne, ainsi que de tout autre critère de ressources ou de charges complémentaires pouvant être choisi par le conseil communautaire. Jusqu'en 2014, ces modalités ne pouvaient pas avoir pour effet de majorer de plus de 20 % le montant de la contribution d'une commune membre par rapport à celle calculée de droit commun. Afin de rendre la répartition plus souple, la loi de finances pour 2015 a modifié cette règle en fixant cette limite à 30 %. La seconde modalité de répartition dérogatoire, dite « libre », permet aux ensembles intercommunaux de choisir librement la répartition entre l'EPCI et chacune des communes membres. Elle était, jusqu'en 2014, prise par délibération à l'unanimité de l'organe délibérant de l'EPCI avant le 30 juin. Dans le même souci de permettre un recours plus large à cette modalité de répartition, la loi de finances pour 2015 remplace cette délibération à l'unanimité par des délibérations conjointement prises par l'organe délibérant de l'EPCI statuant à la majorité des deux tiers et par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple. Une plus grande souplesse a donc bien été introduite dans la dernière loi de finances. Il conviendra désormais de bien évaluer ses effets sur les délibérations au sein des EPCI.
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