Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 25/12/2014
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en cause de l'exonération de la taxe transport dont bénéficiaient les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux.
L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit une taxe transport qui s'applique à de nombreuses associations gestionnaires soumises notamment à un financement lié à la tarification. C'est le cas de nombre des adhérents de l'union régionale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) d'Alsace. Cette dernière regroupe 76 associations, lesquelles portent 270 établissements sociaux et médico-sociaux établis sur les deux départements alsaciens. Elle a pour objet de fédérer ces organisations privées à but non lucratif, de les accompagner et de les conseiller face aux différentes évolutions de la législation associative.
Cette taxe transport qui varie de 0,5 à 2,5 % de la masse salariale des établissements va apparaître dans les lignes budgétaires de 2015, sans perspectives de contrepartie financière à ce jour. Or cette taxe, si elle n'est pas adossée à une recette complémentaire, devra être immanquablement répercutée sur des budgets qui ne disposent plus de marge de manœuvre. Le surcoût pour le secteur alsacien avoisinerait les 3 millions d'euros, qui s'ajouteront aux charges de 2015.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer des mesures de compensation afin de ne pas pénaliser aussi lourdement les établissements sociaux et médico-sociaux associatifs.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 20/08/2015
L'article 17 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives du 8 août 2014 avait posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. La mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite à ce rapport, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions de l'article 17 de loi du 8 août 2014.
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