Question de M. DANESI René (Haut-Rhin - UMP) publiée le 25/12/2014
M. René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des buralistes frontaliers face à la concurrence déloyale des débits de tabac, notamment, allemands. En effet, les augmentations successives du prix du tabac en France poussent les fumeurs frontaliers à aller s'approvisionner massivement de l'autre côté de la frontière où les prix sont inférieurs. Les buralistes établis sur le territoire français font particulièrement les frais de cette politique d'augmentation continue des prix du tabac. Alors que, depuis le début de l'année, le volume des ventes de cigarettes a diminué de 5,8 % au niveau national, la baisse dans les départements alsaciens monte à 11,5 %. Le projet de paquet neutre risque d'augmenter encore la migration des fumeurs frontaliers vers la concurrence voisine, fragilisant encore plus les buralistes français. Il lui fait remarquer que les débitants de tabac en zone rurale représentent souvent le seul commerce de proximité existant et que leur disparition serait particulièrement inopportune.
Il lui demande par conséquent les mesures qu'il envisage de prendre afin de compenser le préjudice subi et permettre ainsi la pérennité des buralistes frontaliers.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 17/09/2015
Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive du volume des ventes de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Dans le cadre du plan national de réduction du tabagisme présenté le 25 septembre 2014, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souligné la nécessité d'instaurer le paquet de cigarettes neutre pour le rendre moins attractif auprès des jeunes. La mise en place du paquet générique est autorisée par la directive n° 2014/40/UE relative aux produits du tabac et aux produits connexes. Ainsi, l'instauration du paquet générique est en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Il prévoit que tous les cigarettiers seront contraints de mettre en place le même format de paquet, avec la même typographie, la même couleur et les mêmes emplacements pour les avertissements sanitaires, qui vont occuper 65 % de la surface. À l'instar de la France, d'autres États européens se sont engagés vers une mise en place du paquet neutre. Ainsi, l'Irlande et le Royaume-Uni ont définitivement adopté cette mesure en mars 2015. Par ailleurs, la publication de l'arrêté du 24 février 2015 prévoyant l'élargissement des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes, constitue une mesure forte pour réduire la prévalence tabagique. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux, elle demeure une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2014, les services douaniers ont ainsi saisi près de 423 tonnes de tabac de contrebande. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre état de l'Union européenne et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts (CGI), soit 210 pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2015, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant 1 à 5 fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 , ainsi que la confiscation des tabacs et d'une peine d'un an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en uvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan a nécessité une évolution législative de l'article 568 ter du CGI, adoptée au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. En outre, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne. Le secrétaire d'État chargé du budget s'est ainsi engagé, au cours de son intervention devant le congrès de la confédération nationale des buralistes le 6 novembre 2014, à systématiquement évoquer cette question devant ses homologues des pays frontaliers, afin de favoriser un consensus sur l'harmonisation des prix de ces produits, la directive n° 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 ayant fixé des règles minimales en matière de fiscalité du tabac se révélant insuffisantes. Le 8 juin 2015, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, une proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac. La proposition votée par l'Assemblée plaide pour une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac, avec une attention particulière pour les zones frontalières. L'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat d'avenir en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires sur la durée du contrat pour les produits du tabac autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 ont porté le plafond de l'aide à la sécurité accordée aux débitants de 10 000 à 15 000 sur 3 ans. En outre, la liste des matériels éligibles à cette subvention a été étendue aux diffuseurs de brouillard. En 2014, près de 4 000 buralistes ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de 15 millions d'euros. Enfin, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 par an, ce contrat consacre également le rôle important des buralistes, comme le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale, et favorise leur diversification. Cette diversification se traduit par l'exercice d'activités telles que la réception de colis, l'offre de presse et le commerce alimentaire de proximité. Ainsi, de 2012 à 2014, au titre des 3 premières années de la mise en uvre du 3e contrat d'avenir, les diverses aides de l'État représentent un montant total de près de 250 M pour l'ensemble des débitants de tabac.
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