Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 25/12/2014
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des lycéens, parisiens notamment, en situation d'extrême précarité et mineurs isolés étrangers (MIE) pour la plupart.
Il est à noter que le Défenseur des droits constatait, dans sa décision du 29 août 2014, que nombre de MIE peinaient à être pris en charge et ne bénéficiaient pas des mesures de protection et d'accompagnement prévues par la Convention internationale des droits de l'enfant. Il recommande également que des mesures soient prises afin d'assurer un accès effectif à une scolarité ou à une formation professionnelle dans le respect du droit commun, y compris après 16 ans, à tout mineur étranger.
Quant à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), dans son avis du 26 juin 2014, elle recommande notamment aux pouvoirs publics de mettre fin aux difficultés pratiques entravant l'accès des MIE à la scolarité, à une formation ou à un apprentissage. Elle rappelle également que tous les MIE doivent se voir garantir un accès effectif aux cursus de formation de droit commun et non simplement à une éducation au rabais.
Il est à rappeler également que le code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de protéger un jeune de 18 à 21 ans.
Au vu de cet état de fait, nombre d'acteurs trouvent inadmissible la situation de précarité extrême faite notamment à des lycéens et se mobilisent en faveur de solutions pour y mettre un terme, notamment en matière de logement.
C'est le cas par exemple au lycée Hector Guimard à Paris dans le 19e arrondissement.
Au regard de ces éléments il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement en vue de remédier à cette situation, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et en prenant appui notamment sur les propositions de la CNCDH et du Défenseur des droits.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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