Question de Mme JOUANNO Chantal (Paris - UDI-UC) publiée le 25/12/2014
Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le renouvellement des accords de coopération entre l'Union européenne et les fabricants du tabac. Il lui semble indispensable que la question de l'efficacité de ces accords pour lutter contre le trafic illicite de tabac puisse être posée avant toute renégociation.
Selon le Rapport parlementaire d'information de l'Assemblée nationale n° 3786 (XIVe leg) « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac », le manque à gagner annuel de la contrebande, de la contrefaçon et des achats transfrontaliers, depuis près de 10 ans, est de l'ordre de 2,5 milliards d'euros annuel, soit 25 milliards au total.
La négociation de nouveaux accords de coopération devrait faire l'objet d'une évaluation qui permette d'affirmer ou non leur efficacité en matière de réduction du commerce illicite de cigarettes.
Aussi, demande-t-elle au Gouvernement que l'ensemble des actions puissent être menées pour lutter contre le tabagisme qui représente un coût en matière de santé publique de 47 milliards par an.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 11/05/2017
La signature initiale de l'accord conclu en juillet 2004 par l'OLAF (Office de la lutte anti-fraude) au nom de l'Union européenne et des États membres et l'entreprise Philip Morris International était justifiée par la nécessité de juguler le trafic de cigarettes et de produits du tabac. En 2004, l'Union européenne a engagé des poursuites judiciaires contre Philip Morris International au motif qu'elle était jugée responsable de circuits de contrebande de ses produits. En contrepartie de l'abandon de ces poursuites, un accord a été conclu pour une durée de douze ans par lequel Philip Morris International s'engageait à verser une participation financière afin que les États membres récupèrent les droits de douane perdus en raison de la contrebande. Suivant la demande du Parlement européen du 9 mars 2016, la Commission a confirmé le 7 juillet 2016 auprès de Michel Sapin, ministre des finances de la France, son intention de ne pas prolonger l'accord conclu avec Philip Morris International, appréciant l'efficacité de la directive sur les produits du tabac et du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans la lutte contre le tabagisme. Par ailleurs, la Commission met l'accent sur la nécessité d'un encadrement juridique strict et d'une coopération internationale renforcée afin de continuer de lutter contre les trafics organisés de cigarettes de contrebande.
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