Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 25/12/2014
Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de l'habilitation des conseillers du centre d'élaboration du plan professionnel personnalisé (CEPPP).
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt représente une grande avancée en ce qu'elle tend, d'une part, à concilier la compétitivité économique et la défense de l'environnement et, d'autre part, à faire de l'agroécologie le nouveau modèle d'agriculture. Le cahier des charges du centre d'élaboration du plan professionnel personnalisé va dans le même sens en précisant que la structure doit proposer une liste de conseillers « fournie en nombre et reflétant tant la diversité des activités agricoles que celle des organisations sur le territoire ». Cependant, force est de constater que certaines chambres régionales d'agriculture refusent l'habilitation de conseillers issus du réseau de l'agriculture biologique.
Or, ce comportement va à l'encontre des orientations législatives actuelles. Plus particulièrement, elle l'interroge sur les moyens qu'il entend déployer pour mettre en œuvre la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de manière effective et respectueuse des orientations du travail parlementaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/08/2015
À la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, les assises de l'installation en agriculture se sont déroulées entre septembre 2012 et juin 2013. Dans la synthèse des consultations régionales présentée le 11 juillet 2013 en comité de pilotage national, le plan de professionnalisation personnalisé, mis en place en 2009, a été plébiscité. Les consultations qui avaient été menées ont permis de poser les axes de travail et de construction de la politique rénovée de l'installation qui, notamment au travers de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, met en avant l'importance du renouvellement des générations, s'appuyant à la fois sur des changements indispensables des pratiques agricoles et la recherche d'une nouvelle compétitivité qui intègre la transition écologique et incite au développement de démarches collectives. Dans la phase de préparation d'un candidat à l'installation en agriculture, le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) a pour mission de contribuer à une solide professionnalisation du porteur de projet. Il va l'aider à bâtir son plan de formation afin de lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires au métier de responsable d'exploitation agricole, en s'appuyant sur l'analyse des expériences et des formations antérieures. Avec son plan de professionnalisation ainsi personnalisé, le porteur de projet va compléter ses connaissances par des stages en exploitation agricole et des actions de formation professionnelle continue. Une note de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGER/SDPFE/2014-685) du 20 août 2014 a diffusé les cahiers des charges relatifs aux CEPPP, incluant les engagements auxquels se soumet la structure labellisée. Parmi ceux-ci, figure celui de promouvoir toutes les agricultures, dans la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux permettant de combiner performance économique et environnementale, relevant de l'agro-écologie. Suite à l'appel à candidature, le préfet de région, en lien avec le président de région, a procédé à la labellisation de chaque structure départementale CEPPP, après avis du comité régional de l'installation/transmission (CRIT). Il appartiendra à chacun des CRIT, muni du bilan et du compte-rendu d'activité des structures labellisées dans son territoire, de s'assurer du respect du cahier des charges, dans toutes ses dimensions.
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