Question de M. AUBEY François (Calvados - SOC) publiée le 18/12/2014
M. François Aubey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences désastreuses, particulièrement en milieu rural, de certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
La loi ALUR a modifié l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme pour y insérer de nouvelles règles de construction en zones agricoles (A) et naturelles (N), de telle manière qu'il n'est aujourd'hui quasiment plus possible de faire évoluer le bâti existant. En effet, en introduisant la notion « d'exceptionnalité » des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), seuls secteurs constructibles dans ces zones, la loi ALUR rend impossible l'aménagement d'annexes à la construction principale, autrement dit de constructions non accolées du type garages, abris de jardins, abris pour animaux ou encore piscines. Adaptée aux secteurs d'habitat groupé, cette disposition, loin de répondre aux enjeux des territoires ruraux et bocagers, va même jusqu'à ignorer le mode de vie des citoyens vivant dans ces territoires.
Sur le terrain, l'incompréhension des habitants qui voient leurs demandes d'aménagement et de travaux refusées est d'autant plus importante que les annexes n'entraînent pas de consommation foncière supplémentaire, puisqu'elles sont réalisées sur des terrains déjà bâtis. Surtout, à terme, cette réglementation aura inévitablement de lourdes conséquences, telles que la baisse de valeur et des difficultés croissantes de cession de biens immobiliers ne pouvant plus évoluer ou encore le développement des constructions irrégulières, sans parler de la tout aussi inévitable baisse d'activité dans les secteurs de la maîtrise d'œuvre, du bâtiment et de l'artisanat...
Sans remettre en cause les principes de gestion économe de l'espace, de protection des milieux naturels et des paysages ou encore de lutte contre le changement climatique, il s'agit aujourd'hui de sortir de cette impasse. Ainsi, on peut imaginer : soit d'autoriser les annexes aux habitations existantes en zones A et N au même titre que les extensions et, dans ce cas, réglementer l'implantation des annexes par rapport à la construction principale ; soit de distinguer deux types de STECAL, des STECAL constructibles permettant les nouvelles constructions (exceptionnelles, comme préconisées par la loi ALUR) et des STECAL aménageables autorisant la construction d'annexes au bâti existant (non exceptionnelles).
De façon à ce qu'il soit enfin tenu compte des réalités des territoires ruraux et bocagers, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réviser l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et ainsi permettre la construction de bâtiments annexes aux constructions existantes dans les zones A et N.
- page 2794
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le