Question de M. BÉCHU Christophe (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 18/12/2014
M. Christophe Béchu demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir apporter des précisions aux conditions d'application du décret n° 2014-507 du 21 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique qui prévoit, en outre, la modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-326 du 17 avril 2008. Dans l'article 11 du décret n° 2014-507, il est précisé que pour les agents placés en position de disponibilité ou de congé parental et qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration. Or cet article, adopté le 21 mai 2014, ne semble pas être pris en compte pour les fonctionnaires en position de disponibilité depuis plus d'un an qui ont demandé une indemnité de départ volontaire. Il la remercie de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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