Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - UMP-A) publiée le 18/12/2014
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, dite loi Mathis. En effet, cette application est retardée faute de décret. Cette loi permet le don de jours de repos, par un collègue, à un parent dont l'enfant est gravement malade. Compte tenu des enjeux d'humanité, il est regrettable qu'une telle mesure ne puisse trouver une application plus rapide. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce décret et la date prévisionnelle de sa publication au Journal officiel.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 11/08/2016
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a permis des actions de solidarité concrètes au bénéfice de parents en grande détresse, suite à la maladie de leur enfant. Elle a, en effet, instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Les décrets en Conseil d'Etat qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique civile et militaire. Ils ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).
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