Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 18/12/2014
M. Georges Labazée interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés du secteur de la branche de l'action sanitaire sociale et médico-sociale concernant la gestion des contrats de travail à durée déterminée en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Les établissements médico-sociaux ont pour vocation d'accueillir et d'accompagner quotidiennement des personnes vulnérables. Des conditions strictes et sécurisées d'accueil sont donc indispensables et reposent principalement sur la présence de professionnels nombreux et l'organisation du travail en équipe.
Pour faire face aux incontournables besoins de remplacement pour congés, maladie, etc, ces établissements ont donc recours à de nombreux contrats à durée déterminée. Dans la branche de l'action sanitaire sociale et médico-sociale (BASS), un accord de branche introduit des dérogations à la loi relative à la sécurisation de l'emploi. La durée minimum conventionnelle de travail est fixée à quatorze heures par semaine. Si cette dérogation apporte une certaine souplesse au cadre défini par la loi, ce dernier est difficilement respectable dans nombre de situations de remplacement.
Parce qu'il est interdit d'élaborer des contrats à durée déterminée (CDD) de remplacement allant au-delà de la durée de travail de la personne absente et que chaque CDD de remplacement doit avoir un objet unique, à savoir le remplacement d'une seule personne et un seul motif d'absence, il est très souvent impossible d'établir des CDD de remplacement de plus de quatorze heures.
C'est pourquoi il lui demande quelles solutions le Gouvernement peut mettre en œuvre pour adapter les minima de temps de travail de remplacement dans cette branche aux besoins des services, ce qui veut dire souvent moins de quatorze heures par CDD de remplacement, tout en garantissant l'encadrement sécurisé et adapté des patients.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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