Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 18/12/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème d'incompatibilité des fonctions de conseiller prud'homme et des fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI).
L'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 a modifié l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale fixant les conditions dans lesquelles on peut devenir assesseur des TASS et TCI. Cette ordonnance, en faisant référence aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale, calque les conditions d'aptitude aux fonctions d'assesseur des TASS et des TCI sur celles de juré d'assises, rendant incompatibles les fonctions d'assesseur des TASS et des TCI avec celles de conseiller prud'homme. En effet, l'une des conditions, pour être juré, est de ne pas être conseiller prud'homme et, par extension, les fonctions d'assesseurs des TASS et des TCI peuvent donc être considérées comme étant incompatibles avec les fonctions de conseiller prud'homme. Elle lui demande de lui donner la position du Gouvernement dans ce dossier.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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