Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 18/12/2014
Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la carte de l'éducation prioritaire décidée dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La réforme de la cartographie de l'éducation prioritaire décidée dans cette loi soulève de nombreuses inquiétudes et notamment en Seine-et-Marne où dix établissements sont annoncés sortant du dispositif d'éducation prioritaire. Elle lui demande d'abord comment expliquer que, dans une même commune, dans un même quartier classé en zone prioritaire par la politique de la ville, deux collèges, situés à cent mètres l'un de l'autre, ne soient pas traités de la même façon et que l'un reste en résau d'éducation prioritaire (REP) et l'autre en sorte. Il est annoncé que des mesures d'accompagnement seront mises en place pour les établissements sortant du dispositif d'éducation prioritaire, à savoir les indemnités spécifiques des professeurs pendant trois ans, les bonifications de carrière et les allocations aux collèges qui seront diminuées progressivement, mais elle demande ensuite comment ne pas croire que cela permettra d'éviter le clivage qui va se former dans ces quartiers, déjà fragiles sur le plan socio-économique. Les établissements en zone d'éducation prioritaire ont besoin d'équipes éducatives stables, ce qui ne pourra plus être le cas avec la nouvelle carte de l'éducation prioritaire. Les critères restent flous pour beaucoup d'enseignants et de parents d'élèves au regard du nombre d'élèves boursiers, d'élèves issus de famille de catégorie socio-professionnelle défavorisée ou du nombre d'élèves arrivant en classe de 6ème avec un an de retard. Elle lui demande enfin de préciser ces points.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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