Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 18/12/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la non-réglementation des tarifs pratiqués par les serruriers et sur les cas recensés d'abus de faiblesse du client. On assiste parfois à un « gonflement » des prix libres des serrures, de l'utilisation de procédés archaïques plus coûteux comme le « perçage de porte » ou du « montage à blanc de canon » facturés à des coûts disproportionnés qui lui apparaissent comme autant de techniques abusives employées par certains. En 2010, elle lui rappelle que c'est près de 860 personnes qui ont porté plainte contre des serruriers auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L'article L. 122-8 dispose que « quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines [...] ». Cependant, l'abus de faiblesse reste difficile à prouver et qu'une fois le devis signé le recours soit pratiquement impossible. Dans un rapport non publié en mars 2013, l'inspection générale des finances mettait déjà en avant plusieurs pistes pour lutter contre les tarifs parfois non justifiés d'intervention d'urgence. Ce rapport préconisait de libéraliser et d'ouvrir à la concurrence le métier de serrurier, c'est-à-dire le protéger par des restrictions d'accès (exigence de diplômes), des tarifs réglementés et des barrières décidées à l'origine pour des raisons d'intérêt général. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures concernant la réglementation des prix relatifs au métier de serrurier pour lutter contre les abus.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/02/2015
Le Gouvernement s'est pleinement engagé en faveur de la protection des consommateurs. C'est pourquoi il a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'accorder une importance particulière à la protection du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile. La DGCCRF a mené une enquête nationale en 2013 qui a souligné l'étendue des pratiques commerciales déloyales enregistrées dans le secteur du dépannage à domicile. En effet, si un grand nombre de professionnels respectent leurs obligations à l'égard du consommateur, il n'en est pas moins vrai que dans certaines régions, et notamment dans les grandes agglomérations, des pratiques proches de l'escroquerie sont régulièrement dénoncées. Dans un tel contexte, la DGCCRF effectue des contrôles réguliers auprès de ces professionnels indélicats. Actuellement, l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison impose aux professionnels d'informer le consommateur au stade précontractuel du prix et des caractéristiques de la prestation délivrée. Toutefois, les enquêtes menées jusqu'ici ont permis de constater que de nombreuses entreprises de réparation recrutent leurs clientèles en saturant les consommateurs (boîte aux lettres, halls d'immeubles...) de prospectus présentant leurs coordonnées de manière trompeuse : ces documents commerciaux mélangent les coordonnées d'authentiques services publics (police secours, SAMU, etc.) avec celles des professionnels, en usant de logos et références aux départements et municipalités pour donner l'impression d'un agrément local. Face à une telle situation et pour renforcer la protection du consommateur, la loi n° 2014-344 du 14 mars 2014 relative à la consommation prévoit une disposition spécifique permettant de lutter contre de telles pratiques, à savoir la publicité massive effectuée par les professionnels. Cette disposition interdit désormais aux professionnels de faire référence aux services publics dans leur communication publicitaire, sauf en cas d'accord express desdits services. Elle habilite les agents de la DGCCRF à contrôler les infractions et instaure en outre une sanction particulièrement dissuasive en cas de manquement, prenant la forme d'une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 , prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément à la procédure définie par l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de modifier les conditions de qualification de ces professions intervenant dans le dépannage à domicile, qui sont aujourd'hui proportionnées aux besoins, et dont l'alourdissement risquerait d'avoir pour effet de limiter l'accès des jeunes à ces métiers. De même, il n'est pas envisagé de créer des tarifs réglementés pour ces prestations de service, dont les effets de distorsion de concurrence seraient inévitables.
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