Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/12/2014
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune qui a dressé un procès-verbal d'infraction et qui a ensuite prescrit l'interruption de travaux se rapportant à un permis de construire. Cet arrêté est motivé par le fait que la construction à usage d'habitation a été prolongée sans autorisation par une cuisine de plein air. Le pétitionnaire a sollicité l'autorisation de démolir l'ouvrage litigieux, solution qui lui a été refusée. Il a ensuite sollicité l'autorisation de poursuivre les travaux de construction de la maison d'habitation pour la placer hors d'eau, ce qui a aussi été refusé. Il lui demande si l'arrêté prescrivant l'interruption des travaux peut ainsi bloquer indéfiniment la situation pour la partie des travaux qui étaient prévus dans le permis de construire.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 27/08/2015
L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire. Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation auprès de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (CE, 27/07/2006, MTETM c/M. Patoulle, n° 287836).
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