Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/12/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des médecins généralistes portant sur l'égalité de traitement entre spécialités sur les plans conventionnel et tarifaire, la consultation à 25 € pour les généralistes comme pour les autres spécialités, la visite à domicile du médecin traitant au tarif de la visite longue à 56 €. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses observations et des réponses du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 10/11/2016
L'assurance maladie et les représentants des médecins libéraux ont signé fin août 2016 une nouvelle convention. Au total, près de 1,3 milliard d'euros supplémentaires seront investis chaque année dans la médecine libérale par l'assurance maladie et les complémentaires santé. Cet effort sans précédent décidé par le Gouvernement marque la reconnaissance de la médecine de ville, et en particulier de la médecine générale, dans la prise en charge de nos concitoyens. En encourageant le développement d'une médecine de proximité, cette nouvelle convention va permettre d'amplifier le virage ambulatoire de notre système de soins amorcé par la ministre des affaires sociales et de la santé dès 2012. Ce texte prévoit notamment la revalorisation de la consultation de référence à 25 euros chez le généraliste dès le 1er mai 2017. Montant pris en charge par l'Assurance maladie et les complémentaires santé. Au-delà de ces mesures de revalorisation de l'exercice médical libéral, cette convention contient de nombreuses mesures qui vont améliorer l'accès à des soins de qualité pour tous dans le prolongement des mesures portées par la loi de modernisation de notre système de santé : différents niveaux de consultations (25, 30, 46 et 60 euros) ont ainsi été définis pour permettre aux médecins d'adapter la durée de leur consultation aux besoins des patients en fonction de la complexité de leur situation médicale (enfants, malades chroniques, personnes âgées) ; un nouveau forfait permettra également de mieux prendre en compte les caractéristiques des patients (âge, pathologie, etc.) pour renforcer le suivi au long cours par leur médecin traitant ; pour renforcer l'accès à des soins rapides, la convention incite financièrement les praticiens à prendre en charge sous 48 heures un patient adressé par un de leur confrère ; en complément des mesures portées par le Pacte territoire santé, la nouvelle convention va permettre de renforcer la lutte contre les déserts médicaux, en instaurant une aide pouvant aller jusqu'à 50 000 euros pour les professionnels qui décideraient de s'installer dans ces zones ; grâce au renforcement de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) les médecins pourront davantage se consacrer à la prévention (risques liés à la consommation de tabac et d'alcool, par exemple) ; des aides permettront enfin aux cabinets médicaux de poursuivre leur informatisation et d'alléger leurs tâches administratives. Les praticiens seront ainsi accompagnés financièrement dans la mise à jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant généralisé, ce qui facilitera la mise en place de cette mesure prévue par la loi de modernisation du système de santé.
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