Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 11/12/2014
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la difficulté de porter une politique locale en faveur de la pêche, à l'instar des soutiens apportés au monde agricole.
Il s'agit d'un enjeu stratégique pour l'économie finistérienne, dont la pêche constitue une composante majeure, notamment en termes d'emplois directs et indirects, embarqués et à terre. Aussi des collectivités seraient-elles désireuses de soutenir la filière par un accompagnement à l'installation de jeunes marins.
Or cette volonté se heurte à une réglementation trop restrictive ou inadaptée.
Il lui demande quel est son sentiment à ce sujet et quelles mesures il entend prendre en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 05/02/2015
L'attention du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chargé des transports, de la mer et de la pêche est appelée sur les possibilités qui existent pour l'accompagnement de l'installation des jeunes marins pêcheurs. L'article 31 du règlement du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doit permettre de répondre à cette préoccupation, puisqu'il maintient l'aide à l'installation des jeunes pêcheurs (moins de 40 ans) dans le cadre de l'acquisition de leur premier navire. Le navire devra mesurer moins de 24 mètres, avoir moins de 30 ans et ne pas appartenir à un segment identifié comme surcapacitaire par le rapport « capacité de pêche » réalisé au titre de l'article 22 du règlement CE n° 1380/2013, relatif à la politique commune des pêches. Le projet devra s'appuyer sur un plan d'entreprise afin de favoriser la sélection des projets les plus pertinents. L'aide permettra de financer jusqu'à 25 % (dans la limite de 75 000 ) du prix du navire ce qui constituera un apport particulièrement intéressant pour débloquer le soutien des organismes bancaires. Cette mesure sera gérée au niveau régional.
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