Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 11/12/2014
M. Jean-Paul Fournier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) qui, avec les nombreuses catastrophes naturelles récentes, notamment dans le sud de la France, va être très fortement sollicité. En effet, dans certains secteurs ciblés, par exemple les zones inondables, les propriétaires touchés de manière récurrente par les intempéries, peuvent être tentés d'être expropriés et de se voir ainsi indemnisés par l'État. Ils vont, pour cela, faire appel au fonds d'indemnisation dit « Barnier », du nom du ministre de l'environnement qui l'a mis en place 1995. Toutefois, les particuliers qui décident, souvent avec regret, de quitter leur habitation, devraient rencontrer des difficultés pour voir leur dossier aboutir. Au regard des catastrophes naturelles « à répétition » qui ont touché le territoire national ces derniers mois, le fonds semble être bien en dessous des nombreux besoins qui vont remonter auprès des services concernés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le FPRNM sera prochainement abondé, pour que les familles puissent rapidement « rebondir », après les drames qu'elles ont vécus ces dernières semaines.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 12/02/2015
A ce jour le fonds de prévention des risques, naturels majeurs (FPRNM), bénéficie d'une ressource annuelle de 190 M , pour des dépenses de 170 M en 2013 et 156 M en 2014, toutes mesures confondues. Le FPRNM dispose également d'une trésorerie reconstituée depuis la tempête Xynthia qui lui permet de faire face aux événements dommageables, en dehors des catastrophes dramatiques comme celle engendrée par les événements de 2010. Pour autant les engagements pris par l'État dans la durée, pour l'accompagnement des collectivités à travers les programmes d'actions de prévention des inondations, les opérations de restauration des ouvrages de protection ou celles du plan séisme Antilles, induisent des besoins de financement à un niveau accru, mais néanmoins soutenables. Ces besoins sont liés également aux capacités de financement propres des collectivités porteuses des projets. Ainsi les subventions pour études, travaux et équipements des collectivités qui constituent la part la plus importante des dépenses du FPRNM s'élèvent en 2014 à 77,3 M et ne dépassent pas le plafond légal de 125 M en 2014. Les dépenses pour acquisitions de biens exposés qui représente une part importante des dépenses s'élèvent à 21,3 M en 2014. Les phénomènes répétitifs des derniers mois de l'année 2014 dans le sud de la France font actuellement l'objet de retours d'expérience et des premières analyses des biens à usage d'habitations touchés lors des inondations et qui réuniraient les conditions requises en vue d'acquisitions au titre du FPRNM. Bien que l'évaluation ne soit pas encore achevée, à titre indicatif les acquisitions et démolitions de biens lors d'événements marquants comme celui du Var, à la suite des inondations de juin 2010, auront au final coûté 13 M , celui des Pyrénées environ 2,7 M en 2013. Il est à noter que les biens protégeables, impactés plusieurs fois et disposant d'un espace refuge à l'étage ou évacuables, lorsque la nature du phénomène et le dispositif d'alerte le permettent, ne peuvent pas bénéficier des mesures d'acquisition au titre du FPRNM dont les dépenses sont encadrées par la loi. À ce stade, sauf catastrophe de grande envergure, le FPRMN devrait être en mesure de faire face aux demandes d'acquisitions éligibles qui seront faites après examen des situations au cas par cas.
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