Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 11/12/2014
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de certaines prérogatives de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Cette loi a permis certaines évolutions concernant le départ à la retraite des agents de l'État, notamment ceux en situation de handicap. L'intégration de ces personnes est une priorité de toutes les actions publiques de l'État mais aussi des collectivités territoriales. Toutefois, tous les décrets ne semblent pas avoir été signés pour permettre l'application de ce texte en faveur des travailleurs handicapés. C'est pourquoi, il lui demande dans quel délai sera signé le décret concernant le départ anticipé en qualité de fonctionnaire handicapé.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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