Expérimentation des maisons de naissance

Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 11/12/2014

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'expérimentation des maisons de naissance telle que prévue par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013.

Suite à la promulgation de la loi, la Haute Autorité de santé a publié au mois de septembre 2014 un cahier des charges qui définit les modalités d'éligibilité, de fonctionnement, d'évaluation et de prise en charge de la femme et de l'enfant.

Il y a aujourd'hui un réel consensus autour de l'utilité d'une expérimentation des maisons de naissance. À l'instar de certains pays européens comme l'Allemagne ou la Grande-Bretagne, il s'agit de permettre aux femmes qui le souhaitent et dont la grossesse ne présente pas de risques d'être prises en charge par des centres moins médicalisés qui respectent des critères de qualité et de sécurité des soins pour la mère et l'enfant – en cas de complication.

Mais, en l'absence de décrets, le projet est à présent bloqué. En effet, la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental doit être arrêtée par le ministère de la santé. À ce jour, et un an après la promulgation de la loi, le groupe chargé du travail préparatoire à l'élaboration des décrets n'a pas été constitué. Ces règlements sont pourtant indispensables pour développer l'expérimentation des maisons de naissance et en assurer l'évaluation dans un cadre législatif adapté.

C'est pourquoi elle lui demande le calendrier prévu pour la publication des décrets d'autorisation, condition sine qua non au lancement des expérimentations tant attendues et validées par le Parlement avec son soutien.

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 - page 2726

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016

Le décret permettant la mise en œuvre de la loi n°  2013-1118 du 6 décembre 2013 concernant l'expérimentation des maisons de naissance a été publié. Il s'agit du décret n°  2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 - page 3197