Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 11/12/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'indicateurs de repérage de la prostitution des mineurs en France. « Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative » selon l'article 13 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le chef de file de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, réaffirmé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, reste le département avec pour objectif d'améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant. Cependant l'association contre la prostitution des enfants (ACPE) estime qu'entre 5 000 à 8 000 mineurs, dont certains très jeunes, se prostituent en France. De nombreux facteurs concourent à l'augmentation de cette prostitution : crise économique, banalisation des images pornographiques et, surtout, développement des réseaux sociaux sur internet. Il est à noter que la France, malgré l'arsenal répressif dont elle est dotée, est toujours considérée comme l'un des pays les plus consommateurs de matériel pédopornographique. Dans les faits, si les forces de l'ordre spécialisées tentent d'attirer l'attention sur un développement exponentiel du phénomène du « grooming », peu de dossiers aboutissent à une présentation devant les tribunaux. Le principal écueil dans la protection et l'accompagnement de ces jeunes fragilisés reste la méconnaissance de cette prostitution. Il est commun de dire qu'internet n'a pas de frontières, c'est pourquoi il lui demande les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de définir une coopération nationale dans la méthodologie de repérage de la prostitution des mineurs en France.
- page 2736
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le