Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 11/12/2014
M. Jean-Vincent Placé interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réorientation des placements des institutions de retraite complémentaire pour financer les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) françaises.
Au cours des assises du financement et de l'investissement, le 15 septembre 2014, le président de la République a indiqué son souhait de mobiliser les réserves des caisses de retraite complémentaire au service du financement des entreprises. En effet, sur les 200 milliards d'euros à disposition des caisses de retraite complémentaire, il a été annoncé que cinq milliards seraient réorientés à cet effet.
Il lui demande donc quelles sont les dispositions d'ordre réglementaires envisagées, par exemple à travers le code de la sécurité sociale, pour favoriser l'allocation d'une fraction de ces réserves au financement de l'économie réelle, des ETI, des PME, notamment à l'aide des fonds de prêts à l'économie.
De même, il lui demande quelles modifications du cadre réglementaire sont envisagées pour mobiliser les fonds des mêmes institutions pour favoriser le financement de la transition énergétique, les investissements des entreprises dans l'efficacité énergétique, et le financement du logement intermédiaire.
D'autre part, dans la mesure où le cadre réglementaire régissant l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est, lui aussi, concerné par la modification annoncée du cadre réglementaire, quelles sont les dispositions envisagées pour s'assurer que l'ERAFP allouera bien une partie de ses placements au financement des PME / ETI françaises, de la transition énergétique et du logement, notamment celui des fonctionnaires?
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 12/02/2015
Dans le contexte actuel de sortie de crise économique, le financement bancaire reste en France le principal vecteur de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Seulement, à certains stades de leurs développements les PME/ ETI ont besoin de recourir à des financements externes non bancaires (sous la forme de capital investissement, de dette obligataire de long terme, d'émission d'actions), compte tenu des contraintes prudentielles qui s'appliquent sur les banques. Par conséquent, la mobilisation des actifs des institutions de retraite complémentaire afin de répondre aux besoins de financement des PME/ ETI, dans la limite de ce que permet leurs engagements au passif du bilan, paraît justifié, à la fois pour optimiser le couple rendement-risque de ces caisses de retraite, et par la même occasion répondre aux besoins de financement de l'économie française. Plusieurs initiatives ont déjà été entreprises par les régimes de retraite complémentaire ou bien via les fonds publics concourants au financement de la sécurité sociale. Il convient notamment de noter les participations du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) au fonds Novo, le premier fonds de prêt à l'économie pour le financement des PME et ETI à hauteur de 140 M. Dans cette même perspective, la création par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) d'une poche de diversification de ses actifs dite « multi-actif » lui permettra de diversifier ses investissements au profit notamment des PME et ETI françaises (dans la limite de 3 % de son actif, soit environ 200 M). S'agissant de la réforme du cadre réglementaire régissant les placements de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), celle-ci devrait intervenir au début de l'année 2015 conformément aux orientations données par le président de la République dans le cadre des assises du financement et de l'investissement du 15 septembre 2014. L'évolution du cadre d'investissement doit en effet permettre, dans le respect des normes prudentielles, d'améliorer le rendement de l'actif et d'accroître l'utilité sociale des investissements avec la possibilité d'investir davantage dans des actifs à rendement variable, dont les actifs non cotés, ainsi que dans des fonds ouverts. Cette réforme confortera l'ERAFP dans sa position d'investisseur socialement responsable de premier plan.
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