Enseignement supérieur et grandes écoles privées associatives à but non lucratif

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/12/2014

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des grandes écoles privées associatives représentées au sein de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres, dont le rôle a été reconnu par les pouvoirs publics en contrat avec l'État. À ce titre, les établissements se sont engagés dans des plans d'amélioration de la qualité, d'ouverture sociale, d'accueil de boursiers, d'embauche d'enseignants-chercheurs et de développement international. En contrepartie, l'État verse une subvention qui représente, en moyenne, aujourd'hui, 10 % du coût de formation d'un jeune. Ces écoles, associations à but non lucratif, complètent l'offre d'enseignement supérieur notamment dans les domaines du management et des sciences de l'ingénieur et, pour la plupart, accueillent des élèves au niveau baccalauréat et délivrent 10 % des diplômes au niveau master avec des taux d'insertion dans la vie professionnelle élevés. Leur excellence a par ailleurs été reconnue dans la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche par la création d'une nouvelle qualification d'établissement : l'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Depuis 2011, le montant budgété fait l'objet de baisse continue et de gels en cours d'année. En 2013, les subventions aux établissements d'enseignement supérieur privés ont diminué de 6 % et ont été soumises à un gel de 7 %. En 2014, la baisse de leurs moyens est estimée à 7 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses idoines en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 - page 2734

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/03/2015

L'État apporte son soutien aux établissements d'enseignement supérieur privés lorsqu'ils répondent aux missions de service public de l'enseignement supérieur. À ce titre, les écoles membres de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) ont signé un contrat pluriannuel. Ces écoles sont en effet engagées dans des démarches de qualité des formations et d'innovations pédagogiques permettant la réussite des étudiants quelle que soit leur origine. L'État, en contrepartie, leur apporte un soutien financier. Au cours des dernières années, ces établissements ont contribué à l'effort de redressement des comptes publics. Dans ce cadre, les subventions qui représentent environ 10 % de leur budget, ont fait l'objet d'une baisse de crédits de 7,5 % en 2013 et de 5,5 % en 2014 à laquelle s'est ajoutée la réserve de précaution appliquée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Pour 2015, la contribution de l'État aux écoles de la FESIC connaîtra une relative stabilité avec une diminution d'1 % des crédits. Par ailleurs, l'année 2015 verra la mise en œuvre d'une nouvelle disposition prévue par la loi du 22 juillet 2013 dans le cadre du renforcement des rapports entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif en leur permettant d'obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Les écoles de la FESIC ont vocation à s'inscrire dans cette démarche qui leur permettra une meilleure reconnaissance des valeurs du service public de l'enseignement supérieur.

Publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 - page 693