Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 11/12/2014
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les contrôles inopinés de véhicules stationnés sur des places pour handicapés, effectués au début de décembre 2014 dans Paris. Plus d'un tiers ne respectaient pas la réglementation et ont fait l'objet d'une amende. La fraude aux places « handicapés » par le biais de faux macarons de stationnement réservés aux handicapés, et le nombre de véhicules garés impunément sur des places qui leur sont réservées n'ont de cesse d'augmenter. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de chiffres sur l'ampleur de la fraude, si elle est généralisée sur le territoire et, surtout, si des solutions sont envisagées pour proposer des titres plus sécurisés.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 20/08/2015
L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement qui est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. L'arrêté du 31 juillet 2006 qui fixe le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées est une adaptation du modèle européen diffusé depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du conseil de l'union européenne du 4 juin 1998, afin de tenir compte notamment des besoins de sécurisation. En effet, l'emploi de techniques d'impression particulières (fonds imprimé de guilloches entrelacées, inscriptions en encre à effet variable...) par l'imprimerie nationale doit permettre de lutter contre les risques de contrefaçon et de falsification. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne, afin de permettre aux agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement, de vérifier en particulier la date de validité de la carte, son numéro et l'autorité qui l'a délivrée. L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribuée aux personnes en situation de handicap, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et de sensibiliser les conducteurs à leur respect. L'efficacité de ces contrôles est renforcée sur l'ensemble du territoire, dès lors qu'ils sont également exercés par les agents de police municipale. Une attention constante est donc portée à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes en situation de handicap. En vertu de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune. Ainsi, en application de la réglementation, au moins 2 % des places de stationnement matérialisées, situées sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, et 2 % des places des parcs de stationnement des établissements recevant du public (ERP) doivent être réservées aux titulaires de la carte de stationnement. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement s'est engagé à conduire un chantier visant à « faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement. » S'agissant des cartes européennes de stationnement, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a prioritairement conduit des travaux visant à simplifier leur fabrication. Il a ainsi piloté la réalisation d'une étude de faisabilité puis a conclu un marché de développement permettant la mise en production d'un système d'information dédié « GO. Cartes », qui sera déployé à partir du second trimestre 2015, en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui seraient intéressées. Ce système d'information améliorera le service rendu à l'usager, allègera la tâche des services chargés de la fabrication des cartes et permettra de lutter plus efficacement contre la fraude grâce à la constitution d'une base nationale de données. Les sujets ayant trait à la potentielle falsification des cartes sont examinés dans ce cadre, notamment par le biais d'un chantier commun avec le ministère de l'intérieur et l'association des maires de France pour sensibiliser au mieux les forces de l'ordre à la lutte contre la fraude. En complément et aux fins d'alléger les démarches des usagers et de simplifier la production matérielle de la carte, l'arrêté du 3 mars 2015 prévoit la suppression de la signature de l'usager sur la carte, dans le respect de la réglementation européenne. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, il est notamment prévu la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit. En outre, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement permet au titulaire de la carte, ou à la tierce personne l'accompagnant, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
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