Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 11/12/2014
M. Louis Pinton interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le bien-fondé de la suppression des aides aux stations-service du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), envisagée dans le cadre du projet de loi (n° 107. Sénat 2014-2015) de finances pour 2015. En raison de leur nombre et du manque de moyens, de nombreux dossiers d'ayants-droit n'ont pu être traités par le CPDC. Tenus par les délais officiels de mise aux normes, initialement fixés à décembre 2013 avant d'être reportés à 2016, certains distributeurs de carburant ont contracté, par anticipation, un emprunt, afin de financer les travaux nécessaires, tout en restant en droit de penser que le comité finirait par instruire leur demande. Or, aucun des 2 200 dossiers encore en attente ne sera traité après décembre 2014. Les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), vers lequel les exploitants de stations-service sont dorénavant invités à se tourner pour le subventionnement de la mise aux normes, verra certes ses crédits augmentés mais pas suffisamment pour compenser le manque à gagner entraîné par la disparition du CPDC. En outre, parmi tous les établissements situés en zone rurale ou de montagne, seuls ceux nécessaires au maintien d'un maillage territorial justifieraient à l'avenir l'octroi d'une aide publique donc pas plus de 100 à 150 selon Mme la secrétaire d'État au commerce. Un grand nombre de petites stations-service des zones rurales sont donc vouées à disparaître et, avec elles, les services supplémentaires délaissés par le reste du tissu commercial et ce qu'elles offrent, bien souvent, aux populations : réparations, entretien, dépannage, lavage auto, etc. Naturellement, des milliers d'emploi sont également menacés. Aussi lui demande-t-il si la suppression des aides CPDC n'a pas été décidée de manière quelque peu inconséquente, et ce qu'il va advenir des 2 200 dossiers en souffrance.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 26/02/2015
Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la LFI 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelque 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M en 2015. Ce budget est supérieur à la subvention 2014 du CPDC (2,9 M) minorée des frais de fonctionnement du comité (environ 800 k). Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) auront pour effet que les stations-services distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront, à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.
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