Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/12/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des chefs d'entreprise des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), eu égard aux contraintes réglementaires et aux prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises, la croissance et l'emploi. Ces inquiétudes portent également sur : le compte individuel pénibilité ; le cadre des transmissions d'entreprise complexes et instable juridiquement ; la durée minimale légale hebdomadaire de travail fixée à vingt-quatre heures ; les cotisations sociales sur les dividendes taxant la prise de risque ; la lourdeur administrative incompatible avec la compétitivité ; la pression et l'instabilité fiscales obérant tout projet à long terme. L'esprit d'entreprise doit être encouragé, aussi lui demande-t-il quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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