Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/12/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les préoccupations des marins pêcheurs de la façade atlantique quant à l'avenir de la filière pêche. Les inquiétudes de la profession portent sur : les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas de pêche pour 2015, dans le cadre de la négociation annuelle au niveau européen ; l'avenir de la pêche civelière et l'effondrement du marché à la suite de la fermeture hors Union européenne ; les futures décisions relatives aux filets dérivants et les conséquences pour la pêche au maigre dans l'estuaire de la Gironde ; les difficultés des entreprises, compte tenu de la fermeture de la pêche à la coquille Saint-Jacques et la réouverture de la pêche à la raie brunette en 2015, au vu des efforts consentis par la profession. De même, l'interroge-t-il sur les contraintes réglementaires de la politique commune de la pêche (limite de capture de 20 % de merlu, alors que les stocks du merlu sont en hausse), de la mise en place du « zéro rejet » en 2016 qui interdirait aux bateaux de rejeter à la mer les espèces dites accessoires remontées dans les filets, en même temps que les variétés de poissons ciblées. Cette réforme induira des coûts importants et des adaptations techniques des bateaux pour ramener au port ces volumes, difficilement réalisables sur les plus petits bateaux (les douze mètres formant le coeur de la flottille charentaise), tout comme pour les halles à marées non adaptées. Enfin la profession se préoccupe des conditions de partage de l'espace maritime. En conséquence, il lui demande quelles sont les réponses que le Gouvernement peut apporter à la profession.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 26/02/2015
Lors du Conseil des ministres sur la fixation des totaux admissibles de captures (TACs) et quotas pour l'année 2015, le Gouvernement a défendu les professionnels français en contestant des réductions non justifiées de certains TACs, notamment lorsqu'elles étaient liées à une volonté de la Commission européenne d'atteindre trop rapidement le rendement maximum durable au regard des enjeux socio-économiques. Sa position s'est appuyée sur le travail important qui a été conduit avec les professionnels pour définir des mesures de gestion alternatives aux réductions de TACs mais permettant d'améliorer l'état des stocks tels les arrêts de pêche qui ont été décidés pour la pêche de la sole. Il en résulte que les TACs et quotas des principaux stocks du golfe de Gascogne (merlan, sole, langoustine, baudroie, lieu jaune) ont été maintenus à leur niveau de 2014 voire augmentés (augmentation de 11 % pour le merlu). Pour ce qui concerne la pêche de la raie brunette, la France a proposé que soit mise en place une gestion encadrée et durable, basée sur les avis scientifiques et notamment sur les résultats des programmes de recherche conduits nationalement, comme le projet « RaieBeca » dans le golfe de Gascogne. Le Gouvernement a ainsi obtenu que la réouverture d'une pêche encadrée de cette espèce fasse prochainement l'objet d'un avis du comité scientifique, technique et économique des pêches de l'Union européenne. La situation du stock d'anguilles européennes, qui était en déclin et a été placé sous plan de gestion par le règlement n° 1100/2007 portant mesures de reconstitution, a connu une amélioration en raison de la hausse du recrutement de civelles constatée depuis 2011. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé une expertise scientifique sur les possibilités d'obtenir un avis de commerce non préjudiciable de la CITES qui permettrait la réouverture des exportations de civelle hors de l'Union européenne. Cependant il apparaît que plusieurs indicateurs de l'état du stock demeurent incertains ou défavorables, notamment la biomasse de reproducteurs, car l'anguille a un cycle de vie très long et les effets de l'amélioration du recrutement ne se sont pas encore fait sentir. La réduction de la mortalité anthropique de l'anguille liée à des facteurs autres que la pêche, tels les ouvrages ou la destruction des habitats, demeure un indicateur défavorable et sur lequel les données sont insuffisantes bien que les efforts se poursuivent, notamment au travers du renouvellement du classement des cours d'eau. Le quota de civelle pour la saison 2014-2015, qui est fixé au niveau national dans le cadre du plan de gestion français, a néanmoins été sensiblement augmenté par rapport à la saison précédente, dans le respect de l'avis scientifique qui confirmait l'amélioration du recrutement de civelles. Les professionnels doivent, en parallèle, poursuivre leurs démarches pour valoriser au mieux leurs captures. Les questions de partage de l'espace maritime semblent être surtout des problèmes de cohabitation entre les métiers de la pêche. Un dialogue entre les professionnels des différentes régions sur la pratique de la senne danoise a été organisé par le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, qui a organisé quatre groupes de travail en 2014. Ces derniers n'ont abouti à aucun accord, notamment du fait des professionnels charentais qui ont maintenu une opposition à l'utilisation de la senne danoise dans les eaux territoriales au droit de cette région. Compte tenu de ce résultat, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé une mission qui doit proposer un encadrement réglementaire national de la pêche à la senne danoise. Cette mission devait initialement comporter un volet consistant en une médiation entre les professionnels mais celle-ci a été refusée par les professionnels aquitains et picto-charentais. La mise en uvre de l'obligation de débarquement doit contribuer à améliorer la sélectivité et participer à l'amélioration de l'état des stocks et, partant, de la rentabilité des activités de pêche. Le Gouvernement souhaite que cette réforme soit mise en uvre de façon progressive et pragmatique. Dans cette perspective, il a défendu et obtenu plusieurs exemptions pour les pêcheries pélagiques du golfe de Gascogne, qui sont concernées dès 2015 et défend la même logique pour les pêcheries démersales qui seront concernées à partir de 2016. Enfin, le Gouvernement s'oppose à la proposition de règlement de la Commission européenne qui conduirait à interdire de façon générale et absolue la pêche au petit filet maillant dérivant. Cette proposition repose sur des fondements scientifiques faibles et discutables. C'est pourquoi la plupart des États membres, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, ainsi que certaines organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, s'y opposent. Le Parlement européen doit également se prononcer sur cette proposition et il est souhaitable que les eurodéputés français portent la même position afin de favoriser le rejet de cette proposition.
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