Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 04/12/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des buralistes après l'annonce des dernières mesures, dont le paquet neutre. Les buralistes dénoncent des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en deçà de ceux pratiqués dans notre pays. Ils craignent également une hausse du marché parallèle, un paquet de cigarettes sur quatre étant déjà acheté par ce biais. De plus, la hausse de prix annoncée pour janvier 2015 risque d'instaurer un grand écart concurrentiel avec les pays environnants.
Selon les buralistes, de telles mesures entraîneraient la désertification de certaines zones, privées de commerce de proximité, avec des conséquences graves en termes d'emplois. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Il lui demande en outre de faire un point précis sur les mesures prises en faveur du maintien de cette profession en milieu rural fragile, notamment dans la Creuse, tant en ce qui concerne la « sécurisation » des locaux qu'en matière de diversification ou de fiscalité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 19/02/2015
Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac depuis 2003. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en uvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan nécessite une évolution législative, que le Gouvernement entend faire adopter d'ici la fin de l'année au Parlement, pour interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération sera ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en uvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'État représentent un montant total de près de 430 000 pour l'ensemble des débitants de tabac du département de la Creuse. Enfin, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 ont porté le plafond de l'aide à la sécurité accordée aux débitants de 10 000 à 15 000 sur trois ans. Par ailleurs, la liste des matériels éligibles à cette subvention a été étendue aux diffuseurs de brouillard. En 2013, près de 4 000 buralistes ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de 15,7 M. Sur les dix premiers mois de l'année 2014, 12 débitants creusois ont demandé à bénéficier de cette aide pour un montant global de 52 152 soit une aide en moyenne de 4 346 .
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