Coût de la dématérialisation des échanges comptables pour les communes

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 04/12/2014

Rappel de la question n°12487, publiée le 10/07/2014

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12487 posée le 10/07/2014 sous le titre : " Coût de la dématérialisation des échanges comptables pour les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 04/12/2014 - page 2680

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 23/04/2015

L'amélioration de la qualité comptable et l'enrichissement des échanges de données entre les collectivités locales et leur comptable public constituent une attente forte exprimée par les ordonnateurs locaux. C'est justement pour répondre à cette attente que l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2011 a prévu la généralisation à l'ensemble des ordonnateurs du protocole PESV2 en remplacement des protocoles historiques moins performants, à compter du 1er janvier 2015. La décision de généralisation de ce protocole ainsi que son calendrier n'ont pas été décidés de façon unilatérale par l'État : l'arrêté prévoyant la généralisation de ce protocole a en effet été pris en concertation avec les associations nationales représentatives des élus locaux dans le cadre de la structure nationale partenariale de dématérialisation. Depuis plusieurs années, dans le cadre de cette instance partenariale, les représentants des associations nationales d'élus locaux, des administrations concernées et des juridictions financières travaillent ensemble pour émettre des propositions portant sur le cadre réglementaire, les choix techniques et impulser le déploiement de la dématérialisation. En réunion du 23 octobre 2014, la structure nationale partenariale a décidé de ne pas reporter, par un nouvel arrêté, la date d'application pour le passage au PESV2. Cette décision, basée sur l'accélération du déploiement de la dématérialisation au niveau national, vient reconnaître l'engagement collectif de tous les partenaires du secteur public local et du secteur hospitalier. À ce jour, le chantier de la dématérialisation dans le secteur public local évolue très positivement puisqu'à l'échelon national, plus de 45 000 collectivités ont franchi l'étape du changement de protocole et progressent vers la dématérialisation totale de leurs échanges. Depuis le début 2015, le déploiement de la dématérialisation continue de progresser fortement. La barre des 100 000 budgets passés au PESV2 a ainsi été franchie. Le protocole PESV2 permet aux ordonnateurs de transmettre à leur comptable, dans des conditions de plus grande sécurité et de plus grande fiabilité, les informations qui leur incombent réglementairement. Ce protocole peut servir de support à la dématérialisation des échanges des pièces comptables et justificatives produites par les ordonnateurs. Il constitue donc pour les collectivités une opportunité de modernisation de la gestion publique locale et d'amélioration de la performance des acteurs de l'ensemble de la chaîne budgétaire et comptable. La souplesse nécessaire à la mise en œuvre de ce protocole a été prévue puisque plusieurs schémas sont possibles, qu'il s'agisse d'un logiciel privé ou d'un outil développé par une collectivité territoriale en propre ou par un groupement de collectivités. Dans le cadre du principe de libre administration des collectivités locales, il revient à chaque organisme de choisir l'offre qui lui convient le mieux, en examinant le rapport qualité-prix des prestations proposées. À la demande de la structure nationale partenariale, la direction générale des finances publiques (DGFiP) accompagne ce processus en diffusant des outils connexes, simples et gratuits, facilitant l'accès à la dématérialisation de tous les organismes publics locaux et ses correspondants locaux accompagnent le passage au PESV2 et à la dématérialisation des ordonnateurs locaux. Enfin, les collectivités éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux peuvent bénéficier d'une attribution de subvention si ces dépenses d'investissement, liées à la mise en place d'équipements pour la dématérialisation, figurent sur la liste des opérations prioritaires fixées par la commission d'élus et sous réserve que ces opérations soient retenues par le représentant de l'État dans le département. Des travaux sont par ailleurs en cours entre la DGFiP et les associations nationales représentatives des élus locaux afin d'enrichir, au bénéfice des collectivités locales, les informations transmises en retour par les comptables publics en matière de dépenses et de recettes. La stratégie de déploiement mise en œuvre vise à parvenir, à terme, à une dématérialisation complète de l'ensemble de la chaîne comptable et financière. C'est l'un des leviers majeurs de gain d'efficience dans les organismes publics locaux, générateur de gains de papier et de temps, d'amélioration des délais de paiement et des conditions de travail des agents.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015 - page 955