Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 04/12/2014
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que la Caisse des Français de l'étranger (CFE) est incapable d'indiquer à ses cotisants résidant aux États-Unis si leur affiliation à la CFE les rend ou non éligibles au « Patient protection and affordable care act » dit « Obamacare ».
En effet, il lui avait été indiqué lors de la séance du 27 mai 2014, en réponse à sa question orale n° 732, que la CFE disposait d'une offre déjà jugée satisfaisante au regard des exigences posées par l'administration américaine.
Or, dans un article paru le 19 novembre 2014 sur le journal en ligne « France Amérique », il est annoncé que la CFE finalise la mise en place d'un contrat avec un prestataire privé dont le contenu serait agréé par l'administration américaine. Si cette information était confirmée, elle serait de nature à susciter un certain nombre d'interrogations sur les termes de la réponse qui lui avait été apportée en mai 2014. Ainsi, il souhaite lui demander : selon quelle procédure cette assurance privée a été choisie par la CFE et si un appel d'offres a été lancé ; si cette assurance privée agira en complément ou en substitution de l'affiliation à la CFE ; enfin, si, devant les pénalités qui commenceront à tomber au début de 2015 et l'ouverture actuelle du marché américain qui permettrait aux adhérents de la CFE d'éviter ces pénalités, une information précise sera envoyée aux Français avant la mi-décembre 2014 afin qu'ils puissent avoir le choix de prendre une assurance minimale américaine.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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