Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOC) publiée le 25/12/2014
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de renforcer la présence de greffiers au sein de la maison de justice et du droit (MJD), située à Elbeuf.
Très fréquentée par plus de 7 000 personnes, pour la plupart issues des zones d'intervention de la politique de la ville, la MJD d'Elbeuf ne dispose pas du personnel nécessaire pour assumer le flux croissant des demandes traitées lors des permanences ou des rendez-vous.
Il s'agit d'une structure d'accueil et d'information centrale dont le rôle n'est plus à prouver. Elle vise à offrir un égal accès à la justice des habitants, particulièrement ceux des quartiers en difficultés car, étant éloignés des juridictions de Rouen ou d'Evreux, beaucoup d'Elbeuviennes et d'Elbeuviens accèdent à la justice par le biais de la MJD, véritable « plate-forme » juridique.
De 2006 à 2011, le public bénéficiait de la présence d'une greffière du lundi au vendredi midi.
En septembre 2011, une greffière a été affectée à la MJD un jour entier par semaine.
Mais, depuis octobre 2014, elle intervient trois jours par semaine.
Certes, il s'agit d'un véritable effort de la part du ministère mais, face à une demande importante des habitants et à des besoins bien réels, il est nécessaire de renforcer encore la présence d'un officier de justice en proximité avec nos concitoyens.
La présence de ces services publics dans les quartiers est considérée comme une des conditions de la réussite de la politique de la ville.
Aussi, lui demande-t-il s'il est possible de renforcer la présence d'un officier de justice à la MJD d'Elbeuf, afin de répondre aux besoins croissants des citoyens les plus fragiles.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 10/03/2015
M. Didier Marie. Ma question porte sur la nécessité de renforcer la présence du greffier affecté à la maison de justice et du droit d'Elbeuf, en Seine-Maritime.
Cet établissement judiciaire accueille chaque année 8 000 personnes, dont beaucoup, issues des quartiers de la politique de la ville, cumulent les difficultés économiques et sociales.
L'agglomération d'Elbeuf, qui compte 60 000 habitants, est éloignée des juridictions de Rouen et d'Évreux. Comme le souligne l'INSEE, les habitants de cette agglomération sont parmi les moins mobiles de Haute-Normandie. La présence de services publics de proximité est donc un enjeu majeur, qui mobilise les élus du territoire.
La maison de justice et du droit d'Elbeuf, créée avant la loi de 1998 - elle fut l'une des premières de France -, apporte un éminent service à la population. Elle concourt à prévenir la délinquance, aide les victimes, garantit l'accès au droit et favorise le règlement des litiges du quotidien, comme en attestent des statistiques que je tiens à votre disposition. Elle permet également le recours à des mesures alternatives aux poursuites ; ces réponses adaptées soulagent la juridiction rouennaise.
Le bon fonctionnement de cette maison de justice et du droit repose sur l'engagement des avocats, notaires et huissiers qui tiennent des permanences bénévoles, et des associations comme l'Association d'aide aux victimes et d'information sur les problèmes pénaux, l'AVIPP, ainsi que sur le professionnalisme des services judiciaires ; je veux saluer l'ensemble de ces acteurs.
Jusqu'en 2011, la maison de justice et du droit bénéficiait de l'affectation d'un poste de greffier à temps plein. De 2011 à 2014, cette présence a été ramenée à un jour par semaine. Sous votre impulsion, madame la garde des sceaux, elle a été portée à trois jours par semaine en octobre 2014. Le greffier affecté à la maison de justice et du droit d'Elbeuf, qui, en un an, a tenu 110 permanences et reçu près de 500 personnes, intervient principalement dans les champs du droit de la famille et du droit du travail, et est souvent saisi de questions relatives à la procédure pénale. Cependant, à ce jour, il ne peut malheureusement pas répondre à toutes les sollicitations.
C'est pourquoi, dans le souci de garantir un réel accès au droit et de renforcer l'ensemble des actions de prévention coordonnées par le nouveau conseil intercommunal de prévention de la délinquance, nous souhaiterions qu'un greffier soit affecté à temps plein à la maison de justice et du droit d'Elbeuf.
Je sais, madame la garde des sceaux, l'intérêt que vous portez à la justice de proximité, dont vous avez déjà renforcé les moyens. Néanmoins, la situation de la maison de justice et du droit d'Elbeuf, qui est la plus fréquentée de Haute-Normandie, mérite une attention particulière et un effort supplémentaire pour garantir une justice encore plus efficace, plus protectrice et plus proche des citoyens, et pour concourir ainsi au « bien vivre ensemble ». Je vous remercie par avance de votre attention toute particulière à cette demande.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je connais votre attachement à l'amélioration de l'accès au droit, notamment des plus démunis, des plus vulnérables, c'est-à-dire de celles et ceux qui n'ont pas une connaissance familière des enceintes judiciaires, ce qui suppose que les structures judiciaires soient proches des bassins de vie de ces personnes. À cet égard, il est vrai que le rôle des maisons de la justice et du droit, les MJD, est essentiel.
Vous avez rappelé mon intérêt pour ces établissements judiciaires. Voilà une semaine, je visitais justement la MJD de Lens. Ce sont des établissements où, comme vous le disiez, des professionnels assurent, avec une très grande disponibilité, une très grande attention et, surtout, d'incontestables compétences, un service d'accès au droit et d'information, et même au-delà puisqu'il est possible d'y faire appliquer les mesures alternatives prononcées par les juridictions.
Nous sommes confrontés à une situation que nous essayons d'améliorer, et je vous remercie d'avoir reconnu les efforts que nous avons faits depuis novembre 2014.
Les MJD ont été créées de façon à peu près continue entre 1998 et 2003, puis elles ont décliné, leur création s'étant complètement arrêtée entre 2007 et 2009. Nous avons repris le processus : l'an dernier, j'en ai ouvert cinq et, cette année, nous finalisons l'ouverture de six établissements.
Je tiens à ce que ces MJD soient pourvues de greffiers. Pendant des années, il n'y en a pas eu suffisamment, alors que ces personnels garantissent la confidentialité et la technicité des services qui y sont rendus. À cet égard, les sénateurs sont bien placés pour savoir que le fonctionnement de ces établissements judiciaires a longtemps pesé sur les épaules des collectivités locales, qui devaient détacher des personnels pour les faire fonctionner. Nous sommes donc en train de remédier à ces inconvénients.
Il y a trois autres MJD dans le même ressort que celle d'Elbeuf, ce qui contraint le directeur de greffe, lequel procède aux affectations sous l'autorité supérieure du chef de juridiction, à répartir le personnel.
Je le répète, nous allons faire en sorte d'améliorer la situation. Si la présence d'un greffier trois jours par semaine constitue déjà un progrès, il faut incontestablement faire beaucoup mieux.
Sur 137 MJD ouvertes, nous disposons de 109 greffiers, dont seulement 79 sont affectés à temps plein. Je travaille pour que chaque MJD puisse disposer d'un greffier à temps plein.
Monsieur le sénateur, vous m'avez fait part en d'autres circonstances, à l'instar du député Guillaume Bachelay qui est également très impliqué sur le sujet, de votre préoccupation quant aux mouvements de postes au tribunal de grande instance de Rouen. Néanmoins, constatant que j'ai déjà dépassé mon temps de parole, et ne voulant pas abuser de la magnanimité de M. le président (Sourires.), je vous communiquerai par écrit des informations précises sur les postes vacants qui ont été pourvus dans le cadre de la commission mixte paritaire de mobilité.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Je remercie Mme le garde des sceaux de son attachement à cette justice de proximité, tout en formulant le vu que le quatre-vingtième poste de greffier à temps plein soit affecté à la MJD d'Elbeuf.
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